Un changement sur la prise en charge financière de la mutuelle doit-il donner lieu à une consultation préalable du CSE ?

Toutes les entreprises ont l’obligation de mettre en place une garantie frais de santé, appelée aussi mutuelle, en faveur de leurs salariés. 

Une mutuelle doit être financée au moins partiellement par l’employeur, la loi fixant des garanties minimales couvertes par un pourcentage minimum à charge de l’entreprise (50 %). Les salariés doivent assumer le reste du coût de la cotisation au régime. Il reste possible pour l’entreprise de prendre en charge plus que le minimum, voire d’assumer l’intégralité du coût de la mutuelle à sa charge.

C'est l’employeur, dans les limites imposées par la loi, qui choisit l’organisme chargé de la gestion du régime de mutuelle, le niveau des garanties et le montant des cotisations restant à charge pour les salariés.

Toutefois, l’article R. 2312-22 du Code du travail vient indiquer que, dans les entreprises comptant au moins 50 salariés, « le comité social et économique est informé et consulté préalablement à la mise en place d'une garantie collective mentionnée à l'article L. 911-2 du Code de la Sécurité sociale ou à la modification de celle-ci ». La mutuelle est bien l'une des garanties collectives mentionnées dans cet article.

Oui, le CSE a donc un rôle à jouer en la matière, notamment par le biais des consultations obligatoires, en cas de modification du régime portant sur la question de la prise en charge financière.

Dès lors, lorsqu’un des paramètres de fonctionnement d’une mutuelle vient à évoluer, il est nécessaire pour l’employeur de procéder au préalable à une consultation du CSE. Sous peine de commettre un délit d’entrave au fonctionnement régulier du comité. Et peu important que l’évolution soit actée ensuite dans une décision unilatérale de l’employeur ou dans un accord d’entreprise.