Retrait du permis de conduire d’un élu chauffeur routier : quid de son salaire durant la procédure de licenciement ?

Les faits : au cours d’un déplacement privé, un chauffeur routier, par ailleurs élu au CE, est arrêté pour conduite en état d’ivresse. Son permis de conduire est suspendu 6 mois. Sitôt après en avoir informé son employeur, ce dernier engage une procédure de licenciement à l’encontre du salarié.

L’inspecteur du travail interdit le licenciement, invoquant la convention de branche des transports routiers, qui prévoit l’obligation pour l’employeur de trouver un poste de reclassement au routier temporairement privé de permis.

L’employeur affecte alors le salarié à un poste de manutentionnaire. 

Le salarié saisit le conseil de prud’hommes d’une demande en rappel de salaires, correspondant aux mois non payés pendant la procédure de licenciement.

Ce qu’en disent les juges : la question à trancher était la suivante : lorsque la voiture est un instrument de travail indispensable, quel sort réserver au salarié également représentant du personnel qui, pour une faute commise dans le cadre de la sphère privée, se voit retirer son permis de conduire pour 6 mois ? 

Réponse de la Cour de cassation : « En cas de suspension du permis de conduire, l’employeur est tenu, non seulement de conserver le salarié protégé dans l’entreprise, mais aussi de le rémunérer jusqu’à l’obtention de l’autorisation de licenciement délivrée par l’inspecteur du travail ».

Ainsi, même si le salarié ne peut plus honorer ses obligations contractuelles, puisque privé de son permis de conduire, il doit toucher son salaire pendant tout le temps de la procédure de licenciement. L’employeur ne pouvait pas considérer que le contrat de travail de ce salarié protégé était suspendu, et ainsi suspendre le paiement de son salaire. 

Dans cette affaire, la Cour de cassation a fait prévaloir le statut protecteur, en imposant à l’employeur non seulement de conserver le salarié dans l’entreprise, mais encore de le rémunérer jusqu’à l’obtention de l’autorisation administrative de licenciement.

On notera que normalement, l’employeur n’est pas tenu de proposer au salarié immobilisé une solution de remplacement. Il n’en va autrement que si la convention collective le prévoit, ce qui est le cas de la convention collective des transports routiers.

Par ailleurs, il faut savoir que le licenciement prononcé en raison du retrait du permis de conduire n’est pas privatif de l’indemnité de préavis.


(Cour de cassation, chambre sociale, 2 décembre 2009, n° 08–43466 : lorsque le licenciement d’un représentant du personnel est rendu nécessaire en raison du retrait de son permis de conduire, l’employeur doit maintenir le salaire de l’élu en attendant l’autorisation administrative de licenciement)


Le droit du travail est une matière complexe, qui laisse peu de place à l’approximation. Pour vous aider à en déjouer certains pièges, les Editions Tissot vous proposent de télécharger gratuitement leur dossier « Élus du CE : 10 cas concrets pour défendre au mieux les salariés ».


 

Vous y trouverez notamment la réponse aux questions suivantes :

• amende pour excès de vitesse : l’employeur peut-il en récupérer le montant en procédant à une retenue sur salaire ?
• Un employeur a-t-il le droit de diminuer le salaire de ses salariés ?
• L’ordre des départs en congés peut-il être imposé aux salariés ?

De quoi vous aider utilement dans votre rôle de représentant du personnel !


Article publié le 22 janvier 2010