Représentativité : après proclamation d’élu, la période transitoire prend fin

Les faits

Des élections sont organisées en octobre 2009 au sein de la société Blanchisserie l’Etoile, en vue de la mise en place d’une délégation unique du personnel.

Aucune candidature n’a été présentée par des organisations syndicales au premier tour des élections fixées au 18 novembre 2009.

Un second tour est organisé le 4 décembre 2009 à l’issue duquel deux candidats sont élus dont M. H., désigné délégué syndical par l’Union locale CGT d’Annecy et environs le 12 mars 2010.

La société saisit le tribunal d’instance pour qu’il annule cette désignation.

Ce qu’en disent les juges

Les juges donnent gain de cause à l’entreprise et annulent cette désignation.

Pour comprendre cette solution, il faut rappeler un certain nombre de principes.

La loi du 20 août 2008 qui a réformé les règles de la représentativité syndicale a prévu une période transitoire jusqu’au 20 août 2012 permettant d’appliquer les anciennes règles de la représentativité.

Rappelons que selon ces règles, pouvaient désigner des délégués syndicaux :

• les syndicats affiliés aux 5 confédérations présumées représentatives (CFTC, CGC, CFDT CGT et FO) ;
• les autres syndicats qui font la preuve de leur représentativité à l’aide des critères antérieurs (sauf celui de l’audience).

Si aucun syndicat ne présente de candidat, il est impossible d’évaluer l’audience syndicale. D’où l’application des règles antérieures à la loi du 20 août 2008 et rappelées ci-dessus jusqu’ à la fin de la période transitoire, soit le 20 août 2012.

Par conséquent, les syndicats jusque-là représentatifs le demeurent et le délégué syndical en poste conserve son mandat jusqu’à la tenue de nouvelles élections.

Une présentation synthétique du dispositif légal de la représentativité syndicale accompagné des précisions jurisprudentielles marquantes vous est proposée par les Editions Tissot, dans l’ouvrage « Dictionnaire des représentants du personnel ».

Le cas de figure était ici différent. L’entreprise a organisé des élections et aucun syndicat n’a présenté de candidat au premier tour.

Cependant, des salariés sans étiquette syndicale ont été élus membre de la DUP au second tour.

Dès lors un syndicat pouvait-il après cette élection désigner un délégué syndical ?

Non, répondent les juges de la Cour de cassation : « dès lors que les résultats de l’élection ont donné lieu à la proclamation d’élus, la période transitoire prend fin ».

Cour de cassation, chambre sociale, 18 mai 2011, n° 10–60258 (pdf | 3 p. | 52 Ko)

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Conséquence : l’absence de candidature par un syndicat au premier tour des élections professionnelles interdit à tout syndicat de pouvoir désigner un délégué syndical avant les prochaines élections professionnelles.

Il leur reste la possibilité de désigner un représentant de la section syndicale (RSS).

Cour de cassation, chambre sociale, 18 mai 2011, n° 10–60258 (Représentativité syndicale : la période transitoire prend fin lorsque, suite à la loi de 2008, un salarié est élu représentant du personnel)