Représentant syndical au CSE : il ne peut pas être désigné dans une entreprise de moins de 50 salariés
Attention
La réglementation a pu évoluer depuis la publication de cet article. Pensez à vérifier les textes en vigueur.
Le 20 mars dernier, la Cour de cassation a été amenée à préciser sa jurisprudence sur le cumul d’un mandat de délégué syndical avec celui de représentant syndical au CSE, dans les entreprises de moins de 50 salariés.
La représentation syndicale en entreprise : quelques rappels
Les règles concernant la désignation d'un représentant syndical au CSE varient selon l'effectif de l'entreprise.
Ainsi, dans les entreprises de 300 salariés ou plus, chaque organisation syndicale représentative peut désigner un représentant syndical au CSE, qui assiste aux séances avec voix consultative.
Dans les entreprises de moins de 300 salariés, le délégué syndical (DS) est, de droit, représentant syndical au CSE. Il est, à ce titre, destinataire des informations fournies à l’instance.
Important
Il est de jurisprudence constante que le représentant syndical au CSE ne peut pas être désigné parmi les membres élus du CSE : ces deux mandats sont incompatibles.
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, les syndicats représentatifs ont la possibilité de désigner un membre élu du CSE en tant que délégué syndical, pour la durée de son mandat. Sauf disposition conventionnelle, ce mandat n'ouvre pas droit à un crédit d'heures.
Notez le
La Cour de cassation a censuré à plusieurs reprises la possibilité de désigner, dans les entreprises de moins de 50 salariés, un représentant syndical au CSE distinct du DS, en rappelant que cette possibilité n’est réservée qu’aux entreprises de plus de 300 salariés.
Une convention collective peut également prévoir des conditions dérogatoires de désignation des DS. Cette dérogation peut-elle s'étendre à la désignation d'un représentant syndical au CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés ?
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