Remplacement du titulaire au CSE central : attention au respect des règles de suppléance

En cas de départ d’un membre titulaire du CSE (ex : démission, décès, rupture du contrat de travail), certaines modalités de remplacement doivent être respectées.

En effet, l’article L. 2314-37 du Code du travail prévoit que l’élu titulaire au CSE cessant ses fonctions doit être remplacé, en priorité : 

• par un suppléant élu sur la même liste syndicale, appartenant à la même catégorie ;
• par un suppléant élu sur la même liste syndicale, appartenant à une autre catégorie ;
• à défaut, par un candidat non élu présenté par la même organisation syndicale  ;
• à défaut, par un suppléant élu n’appartenant pas au même syndicat mais relevant de la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.

Le Code du travail n’encadre cependant pas la situation en cas de départ en cours de mandat d’un élu au CSE central. 

Qu’en est-il dans ce cas ?

Le Code du travail ne précise pas la conduite à tenir en cas de départ en cours de mandat d’un délégué élu au CSE central (CSEC).

La Cour de cassation retient, de façon constante, que les règles de suppléance prévues pour le CSE s’appliquent également au CSE central.

Ainsi, l’élu titulaire au CSE central cessant ses fonctions doit être remplacé, en priorité, par : 

• un suppléant élu sur la même liste syndicale, du même établissement ;
• à défaut, le remplacement s’effectue par un membre suppléant d’un autre établissement, mais toujours de la même organisation syndicale.

Dans un arrêt récent, la Cour de cassation était confrontée à une situation dans laquelle un usage d’entreprise permettait de désigner un remplaçant élu dans le même établissement, en priorité par rapport à un élu d’un autre établissement mais appartenant au même syndicat. 

Confrontée au départ d’un élu syndical membre titulaire au CSEC, les élus ont procédé à son remplacement, désignant, pour lui succéder, l’élu titulaire appartenant au même établissement mais d’un autre syndicat.

Estimant cette désignation contraire aux dispositions légales, l’employeur a saisi le tribunal judiciaire pour la faire annuler.

Les juges ont fait droit à sa demande, considérant que les règles de suppléance édictées à l’article L. 2314-37 sont impératives et imposent de privilégier, en l’absence de suppléant CSEC disponible dans le même établissement, le remplacement par un membre de la même liste syndicale et de la même catégorie professionnelle, y compris issu d’un autre établissement.

La Cour de cassation confirme cette décision, et rejette l’argument des requérants qui soutenaient qu’un usage d’entreprise permettait de désigner un remplaçant élu dans le même établissement, sans tenir compte de la liste syndicale d’origine.

Par cette décision, la Haute juridiction rappelle ainsi que toute désignation de remplacement au CSEC doit respecter strictement les critères d’origine sous peine de nullité.

Cette règle vise à préserver la représentativité syndicale issue du scrutin.

Pour en savoir davantage sur le rôle des élus suppléants, pensez à consulter notre documentation « CSE ACTIV ».

Cour de cassation, chambre sociale, 18 juin 2025, 24-16.286 (A défaut de remplacement possible par un suppléant du même établissement, appartenant à la même liste syndicale et appartenant à la même catégorie professionnelle, un élu au CSEC  doit être remplacé en priorité par un suppléant appartenant à un autre établissement de la même liste syndicale et de la même catégorie professionnelle. Un usage ne pouvant déroger à cette règle)