Recueil des signalements d’alerte : quand le CSE doit-il être consulté ?
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La réglementation a pu évoluer depuis la publication de cet article. Pensez à vérifier les textes en vigueur.
A partir de 50 salariés, la loi oblige votre employeur à mettre en place une nouvelle procédure de recueil des signalements d’alerte et à vous consulter. Cela devait normalement être fait au 1er septembre 2022 mais un décret est toujours manquant…
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Thématique : Comité social et économique (CSE)
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