Recours à l’expertise sur les orientations stratégiques : l’employeur peut-il refuser de payer la provision due à l’expert ?
Lorsqu’un CSE dĂ©cide de recourir Ă une expertise sur les orientations stratĂ©giques, l’employeur dispose d’un dĂ©lai strict pour contester sa mise en Ĺ“uvre. Ă€ dĂ©faut, il ne peut plus remettre en cause la dĂ©libĂ©ration du comitĂ© ni le choix de l’expert, et reste tenu de verser la provision prĂ©vue par ce dernier dans sa lettre de mission.Â
Consultation sur les orientations stratégiques : désignation d’un expert
La consultation du CSE sur les orientations stratégiques de l’entreprise fait partie des consultations récurrentes obligatoires.
Pour mener cette consultation, le comité peut décider de se faire assister par un expert-comptable.
Notez le
Dans le cadre d’une expertise portant sur les orientations stratégiques de l’entreprise, le coût de l’expertise est pris en charge à 80 % par l’employeur et à 20 % par le CSE.
Si l’employeur entend contester la nécessité de l’expertise, son étendue, sa durée, son coût prévisionnel ou encore le choix de l’expert, il doit obligatoirement saisir le juge judiciaire (Code du travail, art. L. 2315-86).
La loi impose pour cela un délai de dix jours à l’employeur (Code du travail, art. R. 2315-49).
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