Projet décidé au niveau de l’entreprise : le CSE d’établissement a-t-il compétence pour désigner un expert ?

Le recours à l’expertise constitue une prérogative essentielle du comité social et économique, mais il ne s’agit pas d’un droit général. Le Code du travail encadre strictement les hypothèses dans lesquelles un expert peut être désigné.

En effet, le CSE peut faire appel à un expert habilité lorsqu’il est consulté sur un projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, notamment dans le cadre des consultations portant sur les projets d’organisation, de gestion ou de modification des conditions de travail (Code du travail, art. L. 2315-94, 2°).

Lorsque l’entreprise est dotée d’un CSE central et de CSE d’établissement, la répartition des compétences est déterminante.

En application de l’article L. 2316-20 du Code du travail, le CSE d’établissement exerce les mêmes attributions que le CSE d’entreprise, dans la limite des pouvoirs confiés au chef de l’établissement. 

Dès lors, le CSE d’établissement n’est consulté que sur les mesures d’adaptation spécifiques à l’établissement, définies sur la base des orientations décidées au niveau central.