Obligation de négocier sur la GEPP : une représentation syndicale au niveau de l'entreprise est nécessaire !
Attention
La réglementation a pu évoluer depuis la publication de cet article. Pensez à vérifier les textes en vigueur.
L'obligation d'engager des négociations sur la gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP) est obligatoire dès lors qu'il existe une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au niveau de l'entreprise. Une représentation syndicale au niveau d'un établissement ne suffit pas.
Obligation de négocier sur la GEPP : à quelles conditions ?
Une négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP), anciennement GPEC, doit obligatoirement être engagée par l'employeur dans les entreprises et groupes d'entreprises :
- qui comptent au moins 300 salariés ;
- ou qui ont une dimension communautaire et disposent d’au moins un établissement ou d’une entreprise d'au moins 150 salariés en France.
Cette négociation doit être engagée au moins une fois tous les 3 ans. Un accord collectif peut prévoir une périodicité différente, sans qu'elle ne puisse être supérieure à 4 ans.
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