Le PV de la réunion plénière du CSE doit être signé par la président et le secrétaire du comité

Faux.

C’est une idée reçue largement répandue dans certaines entreprises, issue le plus souvent d’habitudes historiques.

Or, le Code du travail est explicite sur la question de la validation des procès-verbaux élaborés après chaque réunion plénière du CSE dans les entreprises d’au moins 50 salariés.

C’est au secrétaire et non au président qu’incombe la responsabilité de l’établissement du procès-verbal de la réunion. La règle figure dans l’article L. 2315-34 du Code du travail.

Le secrétaire doit ensuite veiller à l’adoption du procès-verbal lors de la réunion plénière suivante. Adoption réalisée par un vote auquel participent les élus titulaires et le président. Puis, une fois adopté, le procès-verbal est habituellement signé par le secrétaire, même si cela n’est pas requis par la loi pour donner valeur probante au document.

Ces deux étapes ne sont pas prévues directement par le Code du travail. Mais leur existence se déduit des textes légaux sur le fonctionnement du comité ainsi que sur les rares décisions de justice rendues en la matière.

La loi rappelle un point essentiel : seul le secrétaire peut procéder à la diffusion du procès-verbal dans l’entreprise (art. L. 2315-35). Diffusion possible qu’une fois ce procès-verbal adopté à la réunion suivante.

Un accord d’entreprise majoritaire, un accord passé avec la majorité des élus titulaires ou une clause du règlement intérieur du CSE peut prévoir un rôle différent en faveur du président du comité en matière d’élaboration et de validation du procès-verbal. Par exemple, en exigeant une double signature du secrétaire et du président avant toute diffusion dans l’entreprise.

L’employeur, s’il ne dispose pas d’un droit à contresignature du procès-verbal, peut toujours imposer au secrétaire de joindre au procès-verbal un document élaboré par ses soins et reprenant la position de l’entreprise sur les propositions soumises par les élus.