Le CSE est-il consulté avant le départ à la retraite d'un salarié protégé ?

Non.

En fonction du type de mandat octroyant à un salarié le statut de salarié protégé, un formalisme particulier peut être à appliquer lors de la rupture du contrat de travail. Mais aucun formalisme spécifique n’est prévu dans le cadre du départ à la retraite.

Le départ à la retraite est une forme de rupture du contrat à l’initiative du salarié, opposé à la mise à la retraite. Il convient pour le salarié de prévenir son employeur de façon claire et non équivoque de son souhait de rompre son contrat de travail afin de liquider ses pensions de retraite. Un préavis devant alors être respecté par le salarié avant le terme définitif du contrat. Ce départ à la retraite ne pouvant intervenir que sous réserve que le salarié ait atteint l’âge minimum pour bénéficier des pensions de retraite de base et complémentaire.

Que le salarié soit élu du personnel ou délégué syndical, l’employeur n’a pas à consulter le CSE avant de finaliser les opérations propres à la fin du contrat du salarié. Ni à interroger en amont l’inspection du travail.

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