L’actualité sociale de la semaine : punaises de lit, arrêts maladie, indemnité carburant

Si les locaux de l’entreprise révèlent la présence de punaises de lit, l’employeur ne peut pas laisser trainer la situation et doit prendre immédiatement des mesures pour les éradiquer.

L’employeur a en effet l’obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs (Code du travail, art. L. 4121-1).

Or les punaises de lit mettent en danger la santé des travailleurs.

Si l’entreprise n’adopte pas une réaction appropriée, la question du droit de retrait d’un salarié peut légitimement se poser.

En effet le droit de retrait peut être utilisé si le salarié a un motif raisonnable de penser qu’il court un danger grave et imminent pour sa santé mettant ainsi en péril sa santé et sa sécurité.

Ici c’est la notion de gravité du danger qui n’est pas simple à appréhender.

On peut penser qu’un salarié qui constate la présence de punaises de lit est légitime à quitter son poste de travail ou refuser de s’y installer. L’appréciation se fait toutefois au cas par cas. L’utilisation du droit de retrait du salarié sera d’autant plus justifiée si aucune mesure de protection n’a été mise en place et si le salarié a des tendances allergiques.

En cas de litige, cela sera au juge de trancher. Et la seule décision connue remonte à 2016. La cour d’appel de Lyon (9 mars 2016, n° 14/09845) avait estimé que l’invasion de punaises de lit, dont la date d’apparition n’est pas précisée, pour désagréable qu’elle soit n’était pas de nature à caractériser un motif raisonnable de penser qu’elle présentait un danger grave et imminent pour la vie ou la santé.

Face à une invasion de punaises de lit, le télétravail peut être une bonne solution pour protéger les salariés tout en profitant de leur absence pour mettre en place un plan de désinfection. Il peut être mis en place à tout moment d’un commun accord entre l’employeur et le salarié.

Le salarié ne peut en revanche pas imposer à son employeur le télétravail. Il peut néanmoins faire valoir qu’il envisage d’utiliser son droit de retrait à défaut de télétravail.

Retrouvez plus d’informations sur ce sujet et notamment dans l’hypothèse où c’est le salarié qui a une invasion à son domicile dans notre article « Punaises de lit : un salarié peut-il refuser de venir au travail ou rester en télétravail ? ».

Suite aux annonces faites par le Président de la République le 24 septembre, une indemnité carburant travailleur devrait être mise en place en 2024 : 100 euros par véhicule. Le ministère de l’Economie annonce qu’elle concernerait près de 4,3 millions de Français, 50 % des travailleurs les plus modestes qui doivent utiliser leur véhicule.

Le PLFSS pour 2024 prévoit de renforcer les capacités de contrôle des employeurs. Ainsi, si un contrôle, effectué par un médecin à la demande de l’employeur, conclut à l’absence de justification de l’arrêt de travail ou de sa durée, voire s’il fait état d’une impossibilité de procéder à l’examen du salarié, le médecin devrait transmettre son rapport au service du contrôle médical de la caisse dans les 72 heures. Autre obligation, informer également l’organisme local d’assurance maladie en cas d’absence de justification ou de durée de l’arrêt maladie afin que le versement des indemnités journalières soit suspendu.

Au vu du rapport, le service du contrôle médical pourrait décider de procéder à un nouvel examen dans un délai fixé par décret. Le versement des indemnités journalières ne serait pas suspendu, du moins jusqu’à ce que ce service ait statué.

Toutefois, le salarié pourrait toujours contester cette décision devant le service médical dans un délai également fixé par décret.

Sauf exception, en téléconsultation, le PLFSS pour 2024 prévoit que le médecin ne pourrait pas prescrire/renouveler des arrêts de travail d’une durée supérieure à 3 jours, ni avoir pour effet de porter à plus de 3 jours la durée d’un arrêt de travail déjà en cours. Pour un arrêt plus long, un examen physique serait imposé afin de s’assurer de l’état de santé de l’assuré.

Le projet de loi prévoit deux exceptions à cette règle :

• l’arrêt de travail est prescrit ou renouvelé par le médecin traitant ;
• l’impossibilité, dûment justifiée par le patient, de consulter un médecin pour obtenir, par une prescription réalisée en sa présence, une prolongation de son arrêt de travail.

Pour que les salariés identifient les sujets sur lesquels vous les défendez et maitrisent leurs droits et obligations, vous pouvez leur offrir nos fascicules :