L’actualité sociale de la semaine : participation, congé de proche aidant, enquêtes sous pseudonyme de l'Inspection du travail

Les agents de contrôle de l’Inspection du travail ont désormais la possibilité de réaliser des enquêtes sous pseudonyme (Code du travail, art. L. 8271-6-5). Cette méthode d'investigation ne peut être menée que dans l'objectif de constater, par la voie des communications électroniques (internet, réseaux sociaux), des infractions de travail illégal.

Plusieurs conditions doivent être remplies pour pouvoir engager une telle enquête :

• seuls certains agents de contrôle peuvent y participer :
  • agents du groupe national de veille d'appui et de contrôle (GNAVAC),
  • agents des unités de contrôle régionales chargées de la lutte contre le travail illégal,
• ils doivent y être spécialement habilités, par le directeur général du travail pour les agents du GNAVAC ou par le Dreets pour les agents des unités régionales de contrôle ;
• ils devront suivre une formation destinée à assurer leurs compétences en termes de recherche et de constatation d’infractions.

Source : Arrêté du 24 juin 2024 relatif à l'habilitation des agents de contrôle du système d'Inspection du travail pouvant procéder aux enquêtes sous pseudonyme, Jo du 28

Depuis le 7 juillet 2024, les salariés peuvent débloquer par anticipation les sommes issues de la participation et placées sur un plan d'épargne entreprise (PEE) dans 3 nouvelles situations :

• travaux de rénovation énergétique de la résidence principale ;
• activité de proche aidant exercée par le salarié, son conjoint ou son partenaire de Pacs ;
• achat d'un véhicule propre, à savoir :
  • véhicule dont la source exclusive d'énergie est l'électricité, l'hydrogène ou une combinaison des deux ;
  • vélo à assistance électrique neuf.

La demande de déblocage anticipé du fait de l'activité de proche aidant peut intervenir à tout moment, à compter du 7 juillet 2024. En revanche, une demande de déblocage anticipé au titre de travaux de rénovation énergétique ou d'achat d'un véhicule propre n'est recevable que si le fait générateur (l'achat du véhicule par exemple) est postérieur au 7 juillet 2024.

Source : Décret n° 2024-690 du 5 juillet 2024 portant transposition de diverses mesures prévues par l'accord national interprofessionnel du 10 février 2023 relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise, Jo du 6

Le congé de proche aidant permet au salarié d'accompagner un proche atteint d’un handicap ou en perte d’autonomie. Sauf dispositions conventionnelles contraires, sa durée maximale est de 3 mois, renouvelable dans la limite d’une durée totale de 1 an sur l’ensemble de la carrière du salarié.

Le congé n'est pas rémunéré, mais le salarié peut percevoir une allocation journalière de proche aidant (AJPA) versée par la Caf. En 2024, son montant est fixé à 64,54 euros par jour.

Aujourd'hui, la durée de cette indemnisation est limitée à 66 jours sur l'ensemble de la carrière.

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 a prévu la possibilité pour les salariés ayant atteint la durée maximale d'indemnisation de demander le renouvellement de leurs droits à l’AJPA, lorsque le congé est ouvert au titre d'une personne différente de celle pour laquelle il en a déjà bénéficié.

Le droit à l'AJPA pourra donc être renouvelé plusieurs fois en fonction du nombre de personnes aidées accompagnées par l'allocataire, dans la limite globale de 264 allocations journalières sur l'ensemble de la carrière du salarié.

Cette nouvelle règle s'appliquera à compter du 1er janvier 2025.

Source : Décret n° 2024-697 du 5 juillet 2024 relatif à la durée de versement de l'allocation journalière du proche aidant, Jo du 6