La remise de titres restaurant par l’employeur, avant la mise en place du CSE dans une entreprise de 50 salariés, peut-elle justifier une demande de versement d’une subvention aux ASC par les nouveaux élus ?

Oui.

Les CSE dans les entreprises d’au moins 50 salariés sont susceptibles de bénéficier d’un budget versé par l’employeur pour financer des activités sociales et culturelles au profit des salariés. Le calcul de ce budget est complexe, mais la participation patronale aux financements des titres restaurant peut entrer sous conditions dans ce calcul.

Si aucun accord de branche ou accord d’entreprise ne vient prévoir un mode de calcul pour la subvention annuelle aux activités sociales et culturelles, les élus peuvent revendiquer un montant calculé en fonction des financements sociaux et culturels réalisés directement par l’employeur sur l’année précédente.

Pour procéder à une estimation de la subvention de l'employeur en chiffrant les éléments des activités sociales de l’exercice budgétaire précédant, on doit tenir compte de nombreux éléments. A savoir les dépenses sociales, destinées à financer des prestations à caractère social et culturel, non obligatoires pour l'employeur, et qui ont pour objet d'améliorer les conditions de vie et de travail des salariés et de leurs ayants droit. Par exemple, les dépenses engagées pour un arbre de Noël, la prise en charge d’une mutuelle non obligatoire, la mise à disposition de matériels sportifs ou culturels, etc.

Quid de la participation patronale au financement de titres restaurant ? Des juges ont eu à se prononcer sur ce point. La conclusion ? Il convient de prendre en compte le financement patronal pour le calcul de la première subvention versée au CSE uniquement si les titres restaurant sont remis aux salariés sans que la mesure soit rendue obligatoire par une disposition légale ou conventionnelle.

Lorsque l’employeur finance les frais de repas au sein d’une cantine, ce financement est lui aussi à intégrer dans le calcul de la première subvention aux ASC pouvant être revendiquée par les élus du CSE.

Des questions sur les ASC ? Découvrez la documentation « Les activités sociales et culturelles du CSE ».