Installations sanitaires : l’employeur peut vous consulter pour supprimer l’eau chaude !

Un certain nombre d’installations sanitaires doivent être mises à disposition des travailleurs notamment des lavabos et des douches.

Les lavabos sont à eau potable. L'eau est à température réglable et est distribuée à raison d'un lavabo pour 10 travailleurs au plus. Des moyens de nettoyage et de séchage ou d'essuyage appropriés sont également mis à la disposition des travailleurs. Ils sont entretenus ou changés chaque fois que cela est nécessaire.

Les douches quant à elles doivent être mises en place dans les établissements où sont réalisés certains travaux insalubres et salissants.

Par exception, un décret permet de supprimer l’eau chaude sanitaire des lavabos dans les bâtiments à usage professionnel. C’est possible jusqu’au 30 juin 2024 dans un but de sobriété énergétique.

L’employeur peut ainsi mettre à disposition des travailleurs, sur leur lieu de travail, de l'eau dont la température n'est pas réglable, mais :

• après avoir demandé votre avis ;
• et sous réserve que l’évaluation des risques, mise à jour préalablement, n'ait révélé aucun risque pour la sécurité et la santé des travailleurs du fait de l'absence d'eau chaude sanitaire et en tenant compte des besoins liés à l'activité éventuelle de travailleurs d'entreprises extérieures. Concrètement il faut donc remettre à jour le document unique lien 1 de l’entreprise.

Or rappelons que depuis le 31 mars 2022, dans le cadre de la loi santé, le CSE doit être consulté sur le document unique d'évaluation des risques professionnels et sur ses mises à jour.

Les résultats de l’évaluation des risques doivent également vous être soumis :

• lors de la consultation sur le programme annuel de prévention des risques (entreprises d’au moins 50 salariés) ;
• ou lors de la présentation des actions de prévention et de protection (entreprises de moins de 50 salariés).

La notice du décret souligne que cette suppression de l’eau chaude n’est pas applicable :

• aux lavabos mis à disposition des personnes hébergées ;
• à l'eau distribuée dans le local d'allaitement ;
• dans le local de restauration (obligatoire dans les établissements d’au moins 50 salariés) ;
• dans les douches, incluant celles affectées à l'hébergement des travailleurs.

Vous souhaitez en savoir plus sur votre rôle consultatif qui démarre à partir de 50 salariés ? Les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « CSE ACTIV ». Vous pouvez aussi télécharger notre dossier :

Décret n° 2023-310 du 24 avril 2023 relatif à la faculté de déroger jusqu'au 30 juin 2024 à l'obligation de mettre à disposition des travailleurs de l'eau à température réglable sur les lieux de travail, Jo du 27