Harcèlement moral et discrimination syndicale : comment marche la preuve ?
Publié le 21/10/2022 à 07:36·Modifié le 25/10/2022 à 15:15
·Dans Protection des RP
·Temps de lecture : 5 min
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Attention
La réglementation a pu évoluer depuis la publication de cet article. Pensez à vérifier les textes en vigueur.
En vue de faciliter la preuve d'une situation de harcèlement moral ou de discrimination, la loi prévoit un partage de la charge de la preuve entre les parties. Le salarié doit présenter des faits. L’employeur doit démontrer que sa décision repose sur des éléments objectifs. Mais le juge a aussi un rôle et doit examiner tous les faits présentés par le salarié.
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