Discrimination syndicale : le salarié n’a plus à prouver un préjudice pour obtenir réparation

Il est interdit à l'employeur de prendre en compte l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter des décisions, notamment en matière :

• de recrutement ;
• de conduite et de répartition du travail ;
• de formation professionnelle ;
• d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux ;
• de mesures disciplinaires et de rupture du contrat de travail (C. trav., art. L. 2141-5).

Un salarié qui s’estime victime de discrimination syndicale peut agir devant le conseil de prud’hommes, pour : 

• obtenir l’annulation de la mesure discriminatoire (par exemple, une sanction ou un licenciement) ;
• solliciter des dommages et intérêts en réparation de son préjudice.