Délais de consultation du CSE : en cas d’accord avec l’employeur vous ne pouvez plus invoquer les délais réglementaires…

Publié le 22/07/2022 à 07:09·Modifié le 07/06/2024 à 14:30
·Dans Comité social et économique (CSE)
·

Temps de lecture : 4 min

consultation CSE
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Attention

La réglementation a pu évoluer depuis la publication de cet article. Pensez à vérifier les textes en vigueur.

Vous disposez d’un délai restreint afin de rendre votre avis lors des consultations engagées par l’employeur. Vous pouvez vous mettre d’accord avec l’employeur pour fixer le délai accordé. Mais attention, vous ne pourrez plus alors invoquer les dispositions réglementaires pour bénéficier d’un délai plus long notamment si vous décidez finalement de faire appel à un expert.

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