CSE : faire face à un contrôle URSSAF

Généralement l’URSSAF ne contrôle pas directement le comité social et économique.

Mais l’administration réalisant régulièrement des contrôles portant sur les déclarations sociales de l’entreprise, peut également s'intéresser aux prestations réalisées par le comité social et économique.

Les prestations versées aux salariés par le CSE doivent normalement être soumises à cotisations sociales. Il s’agit notamment :

• des chèques cadeaux / vacances ;
• des cadeaux divers.

Cependant, il existe une tolérance URSSAF qui permet au CSE de bénéficier d’une exonération de cotisations sur ce type de prestations.

L’inspecteur URSSAF va alors vérifier que les conditions sont effectivement réunies pour que le comité puisse être exonéré dans les conditions fixées par l’administration.

L’inspecteur URSSAF va contrôler :

• que les prestations réalisées par le CSE au profit des bénéficiaires sont bien exonérées de charges sociales, notamment par le biais des critères d’attribution non-discriminatoires, ou qu’elles ont bien été soumises à charges sociales, le cas échéant ;
• si des prestations non exonérées n'ont pas été déclarées ou si le montant déclaré est minoré ;
• l’absence de versements pouvant être assimilés à une forme de rémunération au profit des bénéficiaires ;
• le CSE en tant qu’employeur lorsque celui-ci emploie des salariés.

La vérification est précédée de l'envoi d'un avis de contrôle. Ce document informe la personne contrôlée, notamment, de la date de la vérification, de la période contrôlée, de la liste non exhaustive des documents et supports à tenir à la disposition de la personne en charge du contrôle.

L’employeur doit donc avertir le comité du contrôle à venir.

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Lorsque le comité social et économique est contrôlé en même temps que l’entreprise, l’inspecteur peut demander à l’employeur de lui fournir les éléments relatifs aux activités du CSE.
Dans ce cas, il conviendra que les élus transmettent à leur direction l’ensemble de ces éléments afin qu’ils puissent être communiqués à l’administration.
Il est donc important que l’employeur informe les élus du contrôle avant la venue de l’inspecteur afin de préparer les différents éléments.

Il est tout à fait possible que suite à ses investigations, l’inspecteur URSSAF ne trouve rien à redire sur les pratiques du comité social et économique.

L’inspecteur peut dresser une liste d’observations qui apparaitra dans la lettre de fin de contrôle, afin que le CSE corrige ses pratiques.

Si lors d’un prochain contrôle ces modifications n’ont pas été effectuées, le comité pourra alors être redressé en conséquence.

En cas de problématiques mineures décelées lors du contrôle, c’est principalement vers cette solution que s’orientent les inspecteurs.

Le CSE doit demander à se faire communiquer une copie de la liste afin d’être en mesure de corriger les erreurs qui ont été commises.

La fin du contrôle est marquée par l'envoi d'une lettre d'observations. Ce courrier présente les conclusions réalisées par la personne en charge du contrôle.

Suite à la réception de ce courrier, le CSE (ou l’employeur) dispose d’un délai de 30 jours pour faire part de ses remarques. Ce délai peut être porté à 60 jours à la demande du cotisant.

Dans le cas où le contrôle se conclut par un redressement du CSE et que ce dernier n’est pas employeur, le chef d’entreprise sera redevable des sommes redressées. Il pourra alors retirer ces sommes de la dotation ASC versée au CSE, avec l’accord de ce dernier.

En cas de contentieux entre le CSE et l’employeur, ce dernier pourra effectuer un appel en garantie devant le pôle social du tribunal judiciaire. Il pourra également intenter un recours contre le comité devant le tribunal judiciaire en vue d’obtenir un remboursement de la part du comité.

Vous trouverez plusieurs fiches dédiées au sujet du contrôle URSSAF dans notre documentation :