CSE : Ai-je le droit d'exiger la mise en place d'une BDESE au sein de mon entreprise ?

La base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) permet aux élus du CSE et aux délégués syndicaux de recevoir sur un support unique les informations leur permettant d’analyser la situation économique, sociale et environnementale de l’entreprise sur plusieurs années, afin d’exercer pleinement leurs compétences.

Sa mise en place est obligatoire pour toute entreprise disposant d’un CSE et dont l’effectif atteint au moins 50 salariés pendant 12 mois consécutifs. 

La base doit ensuite être mise en place dans un délai maximal de 1 an. 

La mise en place de la BDESE relève exclusivement de la responsabilité de l'employeur, qui peut toutefois engager une négociation avec les organisations syndicales en vue de conclure un accord d’entreprise pour adapter le contenu, l’organisation et le fonctionnement de la BDESE.

Si votre entreprise a atteint un effectif imposant la mise en place de la BDESE, mais n’en est toujours pas dotée : 

Oui, vous pouvez, en tant que représentant du personnel, exiger de votre employeur qu’il respecte son obligation de mettre une BDESE à votre disposition.

Quels sont vos moyens d’action ?

Vous pouvez, dans un premier temps, mettre en demeure votre employeur, par lettre recommandée avec accusé de réception, de vous fournir les informations obligatoires dans le cadre d’une base de données à jour. Vous pouvez également solliciter l’intervention de l’Inspection du travail.

En l’absence de régularisation suite à la mise en demeure, vous pouvez, en tant que représentant du personnel, saisir le président du tribunal judiciaire selon la procédure accélérée au fond, afin qu’il ordonne une mise en conformité (Code du travail, art. L. 2312-15).

Vous pouvez également engager une action au pénal pour que soit reconnue l’entrave au fonctionnement régulier du CSE. 

Pour en savoir plus sur l’ensemble des risques auxquels s’expose l’entreprise en ne mettant pas à votre disposition une BDESE complète, nous vous invitons à consulter notre article sur le site BDESE online : Absence de BDESE : quels risques pour l’entreprise ?

Les Editions Tissot vous proposent une solution en ligne pour faciliter la mise en place de la BDESE : BDESE online. Grâce à cet outil, votre employeur pourra mettre facilement une BDESE à votre disposition et vous notifier les mises à jour. Il ne faut en effet que quelques minutes pour créer sa base de données via BDESE online. N’hésitez pas à lui en parler !