CSE : Ai-je le droit de cumuler mon mandat d’élu au CSE d’établissement avec un autre mandat au niveau du CSE central ?

L’institution d’un CSE central et de CSE d’établissement peut concerner les entreprises :

• dont l’effectif est d’au moins 50 salariés sur une période de 12 mois consécutifs ;
• et qui disposent d’au moins deux établissements distincts.

La détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts résulte :

• par principe : d’un accord d’entreprise majoritaire conclu avec au moins une organisation syndicale représentative ;
• à défaut d’accord et en l’absence de délégué syndical : d’un accord conclu avec le CSE ;
• à la suite d’une tentative sincère et loyale de négociation avec au moins une organisation syndicale ou des élus du CSE : d’une décision unilatérale de l’employeur.

Les signataires d’un accord sont libres de définir les critères à retenir dès lors qu’ils garantissent la représentation de l’ensemble des salariés. A l’inverse, l’employeur recourant à une décision unilatérale doit tenir compte de l'autonomie de gestion du responsable de l'établissement, notamment en matière de gestion du personnel.

Le CSEE et le CSEC se partagent alors les attributions dévolues au CSE :

• le CSEE exerce les attributions du CSE dans la limite des pouvoirs du chef d’établissement ;
• le CSEC exerce les attributions qui concernent la marche générale de l'entreprise et qui excèdent les limites des pouvoirs des chefs d'établissement.

En termes de composition, le CSEE et le CSEC présentent des similitudes. En effet, chacune des instances réunit :

• l’employeur ou son représentant ;
• une délégation du personnel composée d’un nombre égal de délégués titulaires et suppléants ;
• un représentant syndical si l’organisation syndicale représentative le souhaite.

Oui, vous êtes autorisé à accomplir, parallèlement à votre mandat de représentant du personnel au CSEE, un autre mandat au niveau du CSEC.

Tout d’abord, vous êtes en mesure d’effectuer un autre mandat de représentant du personnel en tant que titulaire ou suppléant. En effet, les membres de la délégation du personnel du CSEC sont élus par le CSE d’établissement, parmi ses membres.

De plus, un syndicat représentatif peut parfaitement vous désigner comme représentant syndical.

Seulement, sachez qu’il vous est impossible de cumuler, au sein du CSEC, le mandat de représentant du personnel avec le mandat de représentant syndical. Pour quelle raison ? Il semble manifestement illogique de permettre à une même personne de détenir, dans une même instance, une voix à la fois délibérative (représentant du personnel) et consultative (représentant syndical). Ainsi, si l’hypothèse devait se présenter à vous, il vous faudra renoncer à l’un des mandats.

Pour en savoir davantage sur le fonctionnement et les attributions du CSE d’établissement et du CSE central, les Editions Tissot vous proposent leur documentation « CSE ACTIV ».