Activité partielle : quelles informations le CSE doit-il recevoir ?

Publié le 04/11/2020 à 08:22·Modifié le 06/11/2020 à 09:56

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Attention

La réglementation a pu évoluer depuis la publication de cet article. Pensez à vérifier les textes en vigueur.

Un décret est venu modifier les informations à fournir au CSE à propos de l’activité partielle. Ainsi, l’information ne porte plus seulement sur le recours mais aussi sur la mise en œuvre de l’activité partielle.

Activité partielle et information du CSE : obligatoire à partir de 50 salariés

Avec le contexte sanitaire, le recours à l’activité partielle concerne de plus en plus d’entreprises, qui peuvent être obligées de fermer ou qui subissent une absence massive de salariés indispensables à l'activité de l'entreprise.

Le recours à l’activité partielle est encadré par une procédure qui a été assouplie pour répondre au contexte actuel.

Ainsi s’agissant du CSE, dès lors que votre entreprise compte au moins 50 salariés, votre employeur doit normalement vous consulter avant de faire une demande d’activité partielle. Rappelons en effet que le comité est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment celles relatives aux conditions d’emploi et la durée du travail, ce qui est bien le cas de l’activité partielle.

Cette obligation de consultation préalable a été modifiée pour permettre de réagir plus rapidement à la pandémie actuelle. Ainsi quand l’activité partielle résulte notamment d’une circonstance exceptionnelle, l’avis du CSE peut être recueilli postérieurement à la demande à l’administration et transmis dans un délai d'au plus deux mois.

Activité partielle et information du CSE : extension aux conditions de mise en œuvre de l’activité partielle

A partir du 1er novembre, le comité social et économique est informé à l'échéance de chaque autorisation administrative des conditions dans lesquelles l'activité partielle a été mise en œuvre.

Rappelons que la mise en activité partielle ne constitue pas une modification du contrat de travail et ne nécessite donc pas l'accord du salarié, qui ne peut pas refuser la réduction du temps de travail ou la cessation d'activité.

Pour aider les élus à analyser la mise en place de l’activité partielle, ils peuvent faire appel à un expert dont les coûts sont pris en charge intégralement sur le compte de fonctionnement du CSE.

Important

Outre l’activité partielle classique, il existe un dispositif spécifique dit d’activité partielle de longue durée qui permet à l’entreprise qui est confrontée à une réduction d’activité durable de réduire les horaires de travail. Si votre entreprise a recours à ce dispositif, là-aussi le CSE a un rôle à jouer. L’information du CSE a aussi été renforcée par décret sur ce sujet s’agissant des remboursements auxquels l’employeur peut être tenu ou dispensé, sous certaines conditions, s’il procède à un licenciement économique.

Pour en savoir plus sur le sujet, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Comité social et économique : agir en instance unique » et plus précisément la fiche « Positionner l'instance en cas de mise en activité partielle ».

Décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020 relatif à l'activité partielle et au dispositif d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable, Jo du 31