Action en justice des syndicats : la limite de la régularisation de la situation individuelles des salariés

Le Code du travail (art. L. 2132-3) encadre les conditions de l’action en justice des syndicats. 

En vertu de ce texte, les syndicats peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent. 

 Il peut s'agir, par exemple :

• d'une action en exécution d'un accord ou d'une convention collective ;
• ou encore d'une action en défense de l'emploi des salariés (non-respect des règles relatives au temps de travail, à la sécurité, etc.).

En revanche, un syndicat ne peut prétendre obtenir du juge qu'il condamne l'employeur à régulariser la situation individuelle des salariés concernés. Une telle action relève de la liberté personnelle de chaque salarié de conduire la défense de ses intérêts.

Cette distinction peut avoir des conséquences différentes sur la recevabilité, des demandes d’un syndicat, même au sein d’une seule action !

Un arrêt rendu le 26 février 2025 nous offre un bel exemple de cette distinction parfois difficile à appréhender.

Dans l’affaire soumise à la Cour de cassation, l’employeur avait modifié les règles de calcul d’une part variable de la rémunération versée aux salariés en fonction d’objectifs qu’il fixait unilatéralement.

Un syndicat estimant que ces nouvelles règles étaient illicites et causaient un préjudice aux salariés avait demandé :

• d’une part, le retrait des critères et objectifs fixés par l’employeur ;

• d’autre part, le versement des primes variables aux salariés pour l’année en question et des dommages-intérêts pour le préjudice subi.

La Cour de cassation a statué différemment sur ces différentes demandes, opérant une distinction entre celles défendant l’intérêt collectif de la profession (pour lequel les syndicats peuvent agir) et celles portant sur les droits individuels des salariés (qui relèvent d’actions individuelles).

La Cour rappelle ainsi que les syndicats peuvent contester les critères de rémunération s’ils portent atteinte à l’intérêt collectif des salariés. Considérant que, puisque les règles de rémunération contestées par la fédération affectaient l’ensemble des salariés, la demande était recevable ;

Cependant, concernant la demande de paiement des primes, la solution est différente. En effet, les juges estiment que cette demande implique un examen individuel de chaque situation (objectifs atteints ou non, critères appliqués différemment selon les salariés, etc.).

Or, un syndicat ne peut pas agir à la place des salariés pour réclamer des paiements individuels. 

Aussi, la Haute juridiction considère que les salariés devront eux-mêmes agir individuellement s’ils veulent réclamer le paiement de leur prime.

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Cour de cassation, chambre sociale, 26 février 2025, n° 23-19.884 (est recevable l'action d'un syndicat tendant à dire illicite le critère du déclenchement du paiement de la rémunération variable des salariés contrairement à celle tendant à obtenir leur paiement)