Taxe sur les salaires 2025 : les nouveaux seuils et la rémunération des apprentis

La taxe sur les salaires est due par l’employeur qui :

• est domicilié ou établi en France ;
• n’est pas assujetti à la TVA ou ne l’a pas été sur 90 % au moins de son chiffre d’affaires sur l’année civile précédente.

La taxe sur les salaires comporte plusieurs taux :

• un taux normal de 4,25 % ;
• deux taux majorés : 8,5 % (4,25 + 4,25) et 13,60 % (4,25 + 9,35). Ces taux s’appliquent à la rémunération brute selon deux seuils. 

Ces seuils sont relevés chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'année précédente. La loi de finances étant publié, on connaît ces seuils pour l’année 2025 :

• le taux majoré de 8,50 % s’applique sur les rémunérations annuelles dépassant 9147 euros et n’excédant pas 18 259 euros ;
• le taux majoré de 13,60 % s’applique aux rémunérations annuelles dépassant 18 259 euros.

La loi de financement de la Sécurité sociale 2025 abaisse le plafond d’exonération de cotisations salariales sur la rémunération des apprentis.

Il faut savoir que jusqu’à présent, l’exonération totale des cotisations salariales d’origine légale et conventionnelle plafonnée s’appliquait sur la part de la rémunération des apprentis inférieure ou égale à 79 % du SMIC.

Le seuil d’exonération de cotisations salariales est fixé à 50 % du SMIC. Il faut également savoir que la rémunération des apprentis est assujettie à la CSG-CRDS pour sa part au-delà de 50 % du SMIC.

La loi de financement de la Sécurité sociale 2025 a été publiée le 28 février 2025, la révision de ces exonérations s'applique aux contrats signés à compter du 1er mars 2025.

Il faut savoir que le fait d’assujettir à la CSG une part de la rémunération des apprentis a un impact sur l’exonération de la taxe sur les salaires. En effet, les sommes prises en compte pour la taxe sur les salaires sont celles retenues pour déterminer la CSG (CGI, art. 231). 

Pour les entreprises qui emploient au moins 11 salariés, la rémunération des apprentis devrait toujours bénéficier de l'exonération de la taxe sur les salaires. Mais celle-ci devrait être limitée à hauteur de 50 % du SMIC.

Pour les entreprises qui emploient au plus 10 salariés, cette mesure ne change rien, la rémunération des apprentis restera exonérée totalement de la taxe sur les salaires.

Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, art. 22 et 23, Jo du 28