Loi de financement de la Sécurité sociale 2025 : le point sur les cotisations et leurs exonérations

Le dispositif d’exonération lié à l’emploi de travailleurs occasionnels et demandeurs d’emploi (TO-DE) permet aux employeurs agricoles, sous certaines conditions, de bénéficier :

• d’une exonération totale pour les rémunérations inférieures ou égales à 1,2 SMIC ;
• d’une exonération dégressive au-delà de ce seuil pour devenir nulle à hauteur d’1,6 SMIC.

Ce dispositif provisoire devait prendre fin au 1er janvier 2026. 

La loi de financement de la Sécurité sociale 2025 pérennise le dispositif et relève le seuil pour bénéficier d’une exonération totale. 

Ainsi, le seuil d’exonération passera de 1,2 SMIC à 1,25 SMIC, avec effet rétroactif à compter du 1er mai 2024. 

La loi de financement de la Sécurité sociale étend également le régime des travailleurs occasionnels aux emplois saisonniers et aux contrats aidés recrutés pour des tâches temporaires liées aux activités de conditionnement des fruits et légumes réalisées par les sociétés coopératives agricoles et par leurs unions.

Avant le 1er octobre 2025, le Gouvernement devra remettre au Parlement un rapport sur l’évaluation de l'exonération TO-DE, notamment son coût et son efficacité.

La loi de financement de la Sécurité sociale réforme les allégements généraux de cotisations patronales sur 2 ans. Les taux réduits appliqués aux cotisations patronales d’assurance maladie et d’allocations familiales seront supprimés en 2026.

La réduction générale s'applique aux revenus d'activité pris en compte pour la détermination de l'assiette de cotisation. Le montant pris en compte pour calculer la réduction est compris entre le salaire minimum de croissance applicable au 1er janvier 2024 (neutralisation de la hausse du SMIC au 1er novembre 2024) et le SMIC en vigueur, majorés de 60 %. 

Jusqu’à présent, les primes de partage de la valeur (PPV) n’étaient pas prises en compte dans l’assiette de calcul de la réduction générale de cotisations. La loi de financement de la Sécurité sociale 2025 prévoit leur intégration. La mesure s’applique aux PPV versées à compter du 1er janvier 2025 et non pas à celles versées depuis le 10 octobre 2024 comme cela était initialement prévu dans le projet de loi.

La réduction générale de cotisations patronales est dégressive. La réduction s’applique, sous certaines conditions, sur les rémunérations annuelles des salariés inférieures à 1,6 SMIC. La loi passe ce plafond à 3 SMIC à compter du 1er janvier 2026.

Ainsi, concernant la cotisation patronale d’assurance maladie, son taux est fixé :

• à 13 % pour les revenus supérieurs à 2,5 SMIC ;
• à 7 % pour les rémunérations inférieures ou égales à 2,5 SMIC. 

En application de cette réforme, le plafond est abaissé à 2,25 SMIC, et ce, à compter du 1er janvier 2025. A partir du 1er janvier 2026, le taux réduit sera supprimé.

Et pour la cotisation d’allocations familiales, le taux est fixé :

• à 5,25 % pour les rémunérations supérieures à 3,5 SMIC ;
• à 3,45 % pour les rémunérations inférieures ou égales à 3,5 SMIC. 

En application de la loi de financement de la Sécurité sociale 2025, ce plafond est fixé à 3,3 SMIC à compter du 1er janvier 2025. Il sera également supprimé en 2026.

Le taux de la contribution patronale sur les attributions gratuites d’actions (AGA) passe de 20 % à 30 %.

La mesure entrera en application le 1er jour du mois suivant la publication de la loi de financement de la Sécurité sociale 2025. Ainsi, si la loi est publiée courant février, la majoration du taux s’appliquera dès le 1er mars.

Le taux de la cotisation accidents du travail-maladies professionnelles est fixé annuellement pour chaque catégorie de risques par la CARSAT d’après des règles fixées par décret. Le taux est fixé en tenant compte :

• de l’activité de l’entreprise ;
• de son secteur d’activité ;
• de son effectif ;
• de ses sinistres.

Pour éviter que les coûts liés à la maladie professionnelle dont l’effet est différé dans le temps ne soient pas supportés par le dernier employeur, la loi sur la réforme des retraites a mis en place la mutualisation entre les entreprises des coûts liés aux maladies professionnelles. L'objectif était de favoriser l'emploi des salariés âgés. La loi de financement de la Sécurité sociale 2025 étend cette mesure aux bénéficiaires de l’obligation d’emploi de travailleur handicapé. L’objectif, cette fois-ci, est de lever un frein supplémentaire à l’emploi des salariés en situation de handicap.

Concernant les exonérations de cotisations qui s'appliquent à la rémunération versée aux apprentis, il faut savoir que l’exonération totale des cotisations salariales d’origine légale et conventionnelle plafonnée s’applique sur la part de la rémunération des apprentis inférieure ou égale à 79 % du SMIC. La loi prévoit d'abaisser ce seuil à 50 % du SMIC.

La loi prévoit l’assujettissement à la CSG-CRDS de la rémunération des apprentis au-delà de 50 % du SMIC.

Toutes ces mesures concernent les contrats d’apprentissage conclus à compter du 1er jour du mois suivant la publication de la loi. Si la loi est publiée avant la fin février, la mesure s'appliquera aux contrats signés à compter du 1er mars 2025.

Loi de financement de la Sécurité sociale 2025, définitivement adoptée par le Parlement le 17 février 2025