Droit à la déconnexion : êtes-vous conforme ?

En tant qu'employeur, vous devez encadrer l'utilisation des outils numériques dans l'entreprise : 

• pour faciliter le respect des dispositions protectrices en matière de durées maximales de travail, de temps de pause, et de congés ;
• pour permettre l’articulation vie privée/vie professionnelle.

Ce droit à la déconnexion est d’autant plus important pour les salariés en télétravail et ceux soumis à une convention en forfait jours.

L’objectif de cet encadrement est de limiter toute sollicitation professionnelle en dehors des heures de travail (emails, appels téléphoniques, etc.).

Certaines entreprises doivent négocier sur le droit à la déconnexion. Il s’agit : 

• des entreprises où sont constituées au moins une sections syndicale d’organisations représentatives quel que soit leur effectif ;
• des entreprises ne disposant pas de délégué syndical mais disposant d’un effectif d’au moins 50 salariés.

Cette négociation entre dans le cadre de la négociation sur l'égalité entre les femmes et les hommes, et la qualité de vie et des conditions de travail. Elle est en principe annuelle, mais un accord collectif peut prévoir une périodicité différente.

Les partenaires sociaux doivent : 

• définir les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion ;
• et négocier sur la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que le respect de la vie personnelle et familiale.

A défaut d'accord, dans les entreprises de 50 salariés et plus, vous devez élaborer une charte après avis du comité social et économique.

Cette charte définit les modalités de l'exercice du droit et prévoit la mise en œuvre, à destination des salariés et du personnel d'encadrement et de direction, d'actions de formation et de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques.

Selon le ministère du Travail, dans sa fiche consacrée au droit à la déconnexion, créée en décembre 2025, la charte doit définir : 

• la nature des outils numériques en usage, sur lesquels devra porter le droit à la déconnexion (téléphone et messagerie professionnelles, outils d’organisation de réunions, VPN, logiciels, etc.) ;
• les périodes durant lesquelles les travailleurs devront être déconnectés de ces instruments et ne devront faire l’objet d’aucune sollicitation ;
• la fixation d’éventuelles « périodes blanches » au cours desquelles les travailleurs devront rester déconnectés à certains outils sur le temps de travail habituel, en vue de favoriser la concentration et les échanges interpersonnels.

En tout état de cause, les salariés ne doivent pas faire face à des injonctions contradictoires et impossibles à respecter telles que l’obligation de déconnexion à une heure précise, alors même que la charge de travail est excessive et ne lui permet pas de s’y conformer.

De plus, même lorsque les entreprises ne sont pas tenues par ces obligations de négociation, elles doivent néanmoins garantir le respect du droit à la déconnexion.

Comme le souligne le ministère du Travail, le droit à la déconnexion est un puissant instrument de prévention des risques psychosociaux (RPS).

En effet, pour rappel,  en vertu de l’article L. 4121-1 du Code du travail, vous devez prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Cela passe par la mise en place : 

• d’actions de prévention des risques professionnels ;
• d’actions d’information et de formation ;
• d’une organisation et de moyens adaptés.

En fonction des risques inhérents à l'activité de l'entreprise, la question des risques liés à l’hyperconnexion peut être abordée dans le document unique d'évaluation des risques professionnels.

La prévention de ces risques réside alors, selon le ministère du Travail :

• dans la détermination et la fixation de temps de déconnexion adaptés à la spécificité des métiers, des moyens techniques et organisationnels au sein de l’établissement ou de l’entreprise ;
• et dans la garantie et le contrôle de l’effectivité du droit à déconnexion des travailleurs.

Vous vous posez des questions sur le droit à la déconnexion ? Les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « RPS et QVT : le pas à pas d’une démarche à succès ».

Ministère du Travail, le droit à la déconnexion, fiche publiée le 4 décembre 2025