Déclaration de politique générale de Gabriel Attal : les annonces sur le travail

En France, la part des travailleurs proches du SMIC est plus importante que dans nos pays voisins.

Gabriel ATTAL constate que les différents dispositifs d’aide et d’exonération qui s’appliquent sur les bas salaires ont un effet pervers.. En effet, il précise que « pour augmenter de 100 euros le revenu d'un employé au SMIC, l'employeur doit débourser 238 euros de plus. Quant au salarié, il perd 39 euros de prime d'activité, il voit sa CSG et ses cotisations sociales augmenter de 26 % et il rentre dans l'impôt sur le revenu ».

Ce qui pose la question de l’intérêt d’augmenter une personne au SMIC. Il propose donc de « désmicardiser » la France. Certains ont pensé qu’il voulait supprimer le SMIC. Ce n’est pas le cas. Catherine Vautrin a précisé, sur BFMTV/RMC, le 31 janvier, qu’il n’est pas envisagé de supprimer le SMIC. La volonté du Gouvernement est de permettre aux personnes qui travaillent de voir leur revenu progresser et de montrer que le travail génère du revenu.

Pour la catégorie au-dessus du SMIC, le Premier ministre confirme que le Gouvernement travaille également sur une baisse d’impôt. L’enveloppe serait de 2 milliards d’euros.

Il annonce un début de réforme du système dans le prochain projet de loi de finances.

Le Gouvernement va continuer d’agir pour que les branches négocient des salaires minimaux supérieurs au SMIC. Fin 2023, une trentaine de branches avaient encore des minimas inférieurs au SMIC. Mais avec son augmentation au 1er janvier 2024, ce nombre a bien entendu augmenté.

Le Gouvernement reste donc mobilisé afin d’obtenir rapidement les résultats attendus. Le nouveau Premier ministre précise qu’il n’exclut aucune mesure. Pour rappel, Elisabeth Borne avait annoncé, lors de la conférence sociale du 16 octobre 2023 que si aucun progrès n’était constaté d’ici le 1er juin 2024, un projet de loi proposerait de calculer les exonérations de cotisations non pas sur le SMIC mais sur les minima conventionnels. Un argument pour pousser les branches à mettre en conformité leurs grilles de salaires.

Annoncée par Emmanuel Macron lors de sa conférence de presse du 16 janvier 2024, une nouvelle étape de la réforme du Code du travail devrait être engagée, selon Gabriel Attal, après l’été.

L’objectif de cette réforme est de simplifier le quotidien des TPE-PME. Il est prévu d’encourager la négociation directement au niveau de l’entreprise pour certaines règles de droit.

Dans l’objectif d’une “débureaucratisation” de la France, le Gouvernement évalue les normes qui peuvent être supprimées ou simplifiées. Pour le droit du travail, Emmanuel Macron avait annoncé, lors de sa conférence de presse, qu’il avait demandé au Gouvernement, de réduire les délais, faciliter les embauches et augmenter tous les seuils de déclenchement d’obligations.

Le Gouvernement continue d’avancer sur le sujet du compte épargne-temps universel. Pour rappel, Elisabeth Borne avait invité les partenaires sociaux, au cours du mois de novembre 2023, à ouvrir une négociation sur l’emploi des seniors, l’accompagnement des reconversions professionnelles et la mise en place d’un compte épargne temps universel. Celle nouvelle négociation interprofessionnelle devrait aboutir à un accord d’ici la fin du mois de mars.

Gabriel Attal constate que le congé parental ne laisse pas assez de revenu aux familles et qu’il est mal réparti dans le couple. Pour combattre ces inégalités, il est proposé de transformer ce congé en congé de naissance de 6 mois. Il serait mieux rémunéré. Il pourrait être réparti entre les deux parents.

Il reste des questions en suspens, à savoir s’il sera toujours possible de recourir au congé parental d’éducation d’une durée initiale d’un an renouvelable deux fois jusqu’au 3 ans de l’enfant dans les conditions prévues par le Code du travail (art. L. 1225-48 et suivants). En effet, lors de sa conférence de presse, le Président de la République avait annoncé la mise en place de ce nouveau congé et qu’il viendrait remplacer le congé parental actuel.

Prévu par la loi pour le plein emploi, Gabriel Attal rappelle que le conditionnement du versement du RSA à 15 heures d’activité hebdomadaires est actuellement expérimenté dans 15 départements et qu’il sera généralisé au plus tard le 1er janvier 2025.

Il propose la suppression de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) qui est versée au demandeur d’emploi lorsqu’il a épuisé ses droits par France travail. L’ASS dure 6 mois et cette période indemnisée compte dans le calcul du nombre de trimestre pour la retraite. Ce qui n’est pas le cas du RSA. Pour le Gouvernement, la retraite doit être le fruit du travail et donc le Premier ministre propose la bascule de l’ASS au RSA.

Pour la fonction publique, le mérite et les efforts seront pris en compte dans leur rémunération.

Le rapport au travail change et les conditions de travail doivent aussi évoluer. Pour Gabriel Attal, l’Etat doit donner l’exemple, il demande à l’ensemble des ministères d’expérimenter la semaine de 4 jours sans réduction du temps de travail.

Concernant l’organisation du travail, l’Etat doit également montrer l’exemple. Désormais, pour les personnels d'entretien de l'administration qui le souhaitent, leurs horaires seront alignés sur les horaires de bureau dans les administrations.

Gabriel Attal, Déclaration de politique générale devant l’Assemblée nationale, 30 janvier 2024