Assurance chômage : contribution exceptionnelle supprimée et bonus-malus prolongé
La convention relative Ă l’Assurance chĂ´mage a Ă©tĂ© agréée par un arrĂŞtĂ© publiĂ© le 20 dĂ©cembre 2024 au Journal officiel. Concernant les employeurs, elle prĂ©voit de rĂ©duire le taux de la contribution chĂ´mage et de prolonger le bonus-malus.Â
Assurance chômage : la contribution exceptionnelle temporaire est supprimée à compter du 1er mai 2025 (art. 4 §1 et art. 11 §3)
La contribution exceptionnelle et temporaire a été mise en place par la convention d’Assurance chômage du 14 avril 2017. Son taux est fixé à 0,05 %. Ce qui a porté le taux de cotisation patronale d’assurance chômage à 4,05 %.
EntrĂ©e en application le 1er octobre 2017, cette contribution Ă©tait, comme son nom l’indique, temporaire.Â
En effet, cette contribution exceptionnelle devait avoir une durée maximale de 36 mois et devait prendre fin le 30 septembre 2020. Mais elle a été prolongée…
Il faut savoir que le protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif Ă l’assurance chĂ´mage avait actĂ© sa suppression Ă compter du 1er janvier 2024 mais cette contribution exceptionnelle a continuĂ© de s’appliquer en 2024.Â
La convention d’Assurance chômage du 15 novembre 2024, qui vient d’être agréée, acte la suppression de cette contribution exceptionnelle temporaire à compter du 1er mai 2025. Par conséquent, le taux de la contribution patronale à l’assurance chômage qui s’appliquera aux rémunérations rattachées aux périodes d’emploi courant à compter du 1er mai 2025 sera de 4 %.
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