Les articles par Isabelle Vénuat

Au 1er avril 2026, la plateforme Vérif’permis modifie sa tarification et les salaires minimaux de plusieurs branches sont valorisés. Le 23 avril sonne la fin des réclamations des salariés sur leurs droits à CP acquis pendant un arrêt maladie depuis le janvier 2009. Ce sont également les derniers jours pour corriger les facteurs d’expositions de risques professionnels en DSN.

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Le réseau des URSSAF attire votre attention sur les démarchages frauduleux et abusifs pour des offres de produits et services payants. Ces achats vous permettraient, soi-disant, d’obtenir une déduction de votre contribution annuelle à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH). 

Pour ces élections municipales, plus de 500 000 sièges de conseillers municipaux étaient à pourvoir. Parmi les nouveaux élus, qui bénéficient du statut juridique d’« élu local », environ un tiers seraient salariés dans le privé. Pour favoriser l’exercice de leur mandat, ils ont droit à des autorisations d’absence, des droits à la formation et la possibilité de réintégrer l’entreprise s’ils se sont consacrés à plein temps à leur mandat. 

Saviez-vous que si un licenciement est déclaré nul, le juge peut vous ordonner de rembourser les allocations chômage perçues par le salarié ? Mais pas de panique, la mesure ne s’applique qu’à des cas de nullité expressément prévus par le Code du travail.

Nous arrivons à la fin du premier trimestre 2026. L’occasion idéale pour tester vos connaissances sur les mesures sociales qui sont entrées en application en ce début d’année. Même si la loi de finances 2026 s’est fait attendre, des dispositions majeures qui impactent le quotidien des RH sont entrées en application dès le 1er janvier 2026. Saurez-vous les identifier avec ce nouveau quiz ?

La date d’échéance de la déclaration et du paiement de la contribution supplémentaire à l’apprentissage approche. Elle s’effectue dans la DSN du mois de mars. Notez également qu’à partir de la période d’emploi de mars, de nouvelles structures sont assujetties à la taxe d’apprentissage en application de la loi de finances 2026.

Vous avez dû déclarer, courant janvier, les salariés exposés en 2025 à des facteurs de risques professionnels éligibles au C2P. Si vous avez constaté depuis que des erreurs avaient été commises, vous pouvez encore apporter des corrections. Le délai pour agir dépendra directement de la rectification à opérer. La DSN de mars, attendue le 7 ou 15 avril, peut donc représenter une échéance décisive pour certaines entreprises.

La date d’échéance de la déclaration et du paiement de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) est fixée au 15 mai 2026 au plus tard. Le service de télédéclaration est ouvert sur Net-entreprises. 

Depuis le 1er janvier 2026, le coût de la rupture conventionnelle a augmenté pour les entreprises. Afin de réduire cet impact financier, certaines pourraient avoir l’idée de transiger sur le montant de l’indemnité spécifique, une fois la rupture conventionnelle homologuée. Mais cela serait oublier quelques petits détails... 

Le dispositif « période de reconversion professionnelle » est entré en application le 1er février 2026. L’idée est de permettre au salarié de changer de métier en se formant chez son employeur ou en intégrant une entreprise d’accueil. Constructys ou l’OPCO de l’entreprise d’accueil finance le coût pédagogique. 

Afin de renforcer la sécurité routière, la plateforme Vérif Permis permet aux entreprises de transport public de personnes et de marchandises de vérifier la validité des permis de conduire de leurs salariés de façon fiable et sécurisée. Afin de rendre le service plus accessible, sa tarification est modifiée à compter du 1er avril 2026.

Demander à une candidate de vider son sac à main afin d’apprécier son sens de l’organisation. On ne connaît pas l’étendue de cette pratique, voire si elle existe vraiment en France. Mais une chose est sûre, cette idée est à jeter aux oubliettes. Interrogé sur le sujet, le ministère du Travail confirme qu’un tel procédé constitue une atteinte au droit au respect de la vie privée.

Ouverte en 2024 par le ministère de l’Intérieur, la plateforme « Vérif Permis » permet à certaines entreprises de vérifier la validité des permis de conduire de leurs salariés en interrogeant directement le Système National des Permis de Conduire (SNPC). Jusqu'à présent, l'accès à ce service donnait lieu au versement d'une redevance annuelle pour un volume limité de consultations. En cas de dépassement, il était appliqué une tarification unitaire. Elle est supprimée au 1er avril 2026.

Les juristes d’entreprise donnent des consultations juridiques à l’entreprise. Mais jusqu’à présent, leurs avis n’avaient aucun caractère confidentiel. Ce qui est risqué lorsqu’on a accès à des données personnelles, sur la stratégie de l’entreprise, etc. Ce dispositif sera prochainement à disposition des entreprises. La confidentialité ne sera toutefois pas absolue et pourra être levée sous certaines conditions.

Une erreur dans les données émises en DSN peut être lourde de conséquences pour les salariés. En effet, cela peut avoir un impact sur leurs droits sociaux et fiscaux. Afin de fiabiliser les DSN, les anomalies signalées via les CRM normalisés doivent donc être rapidement corrigées. Pour rappel, en juin 2026, une DSN de substitution pourra être émise automatiquement par votre URSSAF si des anomalies ou des erreurs détectées ne sont pas corrigées.

Depuis le 1er janvier 2026, la rupture conventionnelle coûte plus chère pour les entreprises. Elle risque de devenir également moins attractive pour les salariés d’ici la fin de l’année. En effet, un projet d’accord actuellement ouvert à la signature prévoit de réduire la durée d’indemnisation chômage après une rupture conventionnelle. 

L’URSSAF communiquera les données relatives aux effectifs annuels moyens 2025 qui sont nécessaires au calcul de la déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) au plus tard le 15 mars 2026.

La loi de finances 2026 restreint le financement de certaines formations éligibles au compte personnel de formation. La liste des actions de formation soumises à un plafond d’utilisation des droits du CPF a été publiée le 25 février 2026. Sont notamment concernés par cette nouvelle réglementation, le permis de conduire et les bilans de compétences.

Le 1er mars 2026 est la date butoir pour s’acquitter de certaines obligations : publication de l’index égalité professionnelle, information des salariés sur la période de prise des congés payés si celle-ci commence le 1er mai. Le passeport de prévention est accessible aux entreprises à compter du 16 mars. Certaines branches revalorisent également leurs salaires minimaux.