Formation professionnelle BTP : la nouvelle période de reconversion professionnelle
Le dispositif « pĂ©riode de reconversion professionnelle » est entrĂ© en application le 1er fĂ©vrier 2026. L’idĂ©e est de permettre au salariĂ© de changer de mĂ©tier en se formant chez son employeur ou en intĂ©grant une entreprise d’accueil. Constructys ou l’OPCO de l’entreprise d’accueil finance le coĂ»t pĂ©dagogique.Â
Période de reconversion professionnelle : accompagner les mobilités professionnelles
Issu de la loi seniors, le nouveau dispositif de reconversion professionnelle fusionne :Â
le dispositif pro-AÂ (reconversion ou promotion par alternance) ;
et le dispositif Transitions collectives (Transco) permettant Ă des salariĂ©s peu qualifiĂ©s dont l’emploi est menacĂ© de s’engager dans un cycle de formation long pour se reconvertir.Â
Notez le
Ces anciens dispositifs restent applicables lorsqu’un avenant qui précise la durée de la reconversion ou de la promotion par l’alternance (dispositif « Pro-A ») a été conclu avant cette date.
La période de reconversion est ouverte à tout salarié en CDI ou en CDD, sans condition d’ancienneté. Elle permet d’acquérir :
- une certification enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ;
- un certificat de qualification professionnelle (CQP) de branche ou interbranche ;
- un ou plusieurs blocs de compétence et notamment le socle de compétences et de connaissances professionnelles CléA.
Ce dispositif peut également comprendre une validation des acquis de l’expérience (VAE).
Période de reconversion professionnelle : conclure un accord écrit à partir du formulaire Cerfa
Il existe deux types de périodes de reconversion professionnelle :
- la reconversion interne qui se fait dans l’entreprise ;
- la reconversion externe. Le salarié effectue cette période dans une entreprise d’accueil.
Sa mise en Ĺ“uvre nĂ©cessite un accord Ă©crit. Qu’il s’agisse d’une reconversion en interne ou externe, l’accord est formalisĂ© Ă l’aide du formulaire Cerfa n° 17613*01.Â
Pour une action de reconversion interne, le Cerfa, rĂ©alisĂ© en 3 exemplaires, doit ĂŞtre signĂ© par le salariĂ© et l’entreprise du salariĂ© puis il est adressĂ© Ă Constructys.Â
Attention
L'envoi à l’OPCO Constructys doit être réalisé par l'employeur au plus tard dans les 30 jours avant le début envisagé de l'action de reconversion, par voie dématérialisée.
Pour une action de reconversion externe, le Cerfa est signé par le salarié et l’entreprise d’accueil du salarié. Cette entreprise peut ne pas être du secteur de la construction. Dans ce cas, le Cerfa doit être adressé à l’OPCO de l’entreprise d'accueil.
Si la demande est validĂ©e, Constructys ou l'OPCO de l'entreprise d'accueil, finance les coĂ»ts pĂ©dagogiques selon les modalitĂ©s dĂ©finies par chaque opĂ©rateur de compĂ©tences.Â
Des prises en charge supplémentaires peuvent être accordées par les OPCO pour couvrir les écarts de rémunération en cas de reconversion externe et les frais de déplacement. Constructys n’a pas encore communiqué sur ces financements.
Pour plus de précisions, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Social Bâtiment Activ ».
Juriste en droit social et rédactrice au sein des Editions Tissot
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