Contrat d'apprentissage : les aides à l'embauche d'un apprenti

L’aide unique à l’embauche d’un apprenti concerne les contrats d’apprentissage signés depuis le 1er janvier 2019

Pour obtenir l’aide unique à l’embauche, l’employeur doit respecter certaines conditions :

• son entreprise doit compter moins de 250 salariés ;
• il doit embaucher un apprenti qui prépare  un diplôme ou un titre à finalité professionnelle de niveau inférieur ou égal au bac (niveau 4).

Depuis le 1er janvier 2023, le montant de la prime d'embauche d’un apprenti est  forfaitaire. Il s’élève à 5000 euros. Son versement n’est dû que pour la 1ère année d’exécution du contrat.

Si la durée du contrat d’apprentissage est inférieure à un 1 an, le montant de l'aide due au titre du premier et du dernier mois du contrat est calculé au prorata du nombre de jours couverts par ce contrat.

En cas de rupture anticipée du contrat d’apprentissage, l'aide n'est pas due à compter du jour suivant la date de fin du contrat.

Afin d’obtenir cette aide à l’embauche d’un apprenti, l’employeur doit transmettre, en ligne ou par courrier, le contrat d’apprentissage à son opérateur de compétences (OPCO) au plus tard 6 mois après sa conclusion.

Lorsqu’il a reçu le contrat d’apprentissage, l’OPCO dispose de 20 jours pour enregistrer le dossier. Une fois le dossier enregistré, le ministère en charge de la formation professionnelle transmet le contrat à l’agence de services et de paiements (ASP) pour commencer le versement de la prime d’apprentissage.

L’employeur doit transmettre tous les mois sur le site net-entreprise.fr sa déclaration sociale nominative (DSN).
 

L’Etat a mis en place une aide exceptionnelle à l’embauche d’apprentis dans le cadre de son plan “1 jeune, 1 solution”. Le versement de cette aide est toutefois suspendu pour l'ensemble des contrats d'apprentissage conclus à compter du 1er janvier 2026.

L’aide exceptionnelle est différente de l’aide unique à l’embauche qui, au-delà de ne s’adresser qu’aux entreprises de moins de 250 salariés, ne vise pas toujours les mêmes apprentis. Les 2 aides ne peuvent donc pas se cumuler.

Avant le 1er janvier 2025

Les conditions pour obtenir cette aide exceptionnelle diffèrent selon que l’entreprise a plus ou moins de 250 salariés.

Pour les entreprises de moins de 250 salariés, les conditions sont les suivantes :

• embaucher un apprenti entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024 ;
• embaucher un apprenti préparant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle au moins de niveau 5 (bac +2) et au plus de niveau 7 (bac +5).

Pour les entreprises d’au moins de 250 salariés, les conditions sont les suivantes :

• embaucher un apprenti entre le 1er janvier  2023 et le 31 décembre 2024  ;
• embaucher un apprenti préparant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle de niveau inférieur ou égal au niveau 7 (bac +5) ;
• s’engager à atteindre un seuil de 5% de contrats favorisant l’insertion professionnelle au 31 décembre 2024 ou au moins 3% d’alternants avec une progression de 10% d’alternants au 31 décembre 2024.

Du 24 février 2025 au 31 décembre 2025 

Pour bénéficier de l'aide exceptionnelle, les entreprises doivent remplir les conditions suivantes :

• le contrat doit être conclu entre le 24 février 2025 et le 31 décembre 2025 ;
• l'apprenti doit préparer un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalent, de tout niveau allant jusqu'au niveau master (bac +5) maximum, c'est-à-dire le niveau 7 (Master, diplôme d'ingénieur) du cadre national des certifications professionnelles ;
• l'employeur ne doit pas avoir bénéficié précédemment d'une aide à l'embauche d'un apprenti pour le même apprenti et pour la même certification professionnelle.

Pour les contrats conclus entre le 24 février 2025 et le 31 décembre 2025, l’aide s’élève à : 

- 5000 euros pour les entreprises de moins de 250 salariés ; 

- 2000 euros pour les entreprises de 250 salariés et plus.

Son versement n’est dû que pour la 1re année d’exécution du contrat.

Les entreprises de 250 salariés ou plus peuvent bénéficier de l'aide si elles respectent l'une des deux conditions suivantes :

• atteindre au moins 5 % de contrats favorisant l'insertion professionnelle (contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation, etc.) dans l’effectif salarié total annuel, au 31 décembre de l'année suivant celle de la conclusion du contrat (soit le 31 décembre 2026). Ce taux de 5 %est égal au rapport entre les effectifs relevant des contrats favorisant l’insertion professionnelle et l’effectif salarié total annuel de l’entreprise;
• atteindre au moins 3 % d'alternants (contrat d'apprentissage ou de professionnalisation) et avoir connu une progression de 10 % d'alternants au 31 décembre de l'année suivant celle de la conclusion du contrat (soit le 31 décembre 2026), comparativement à l’effectif salarié annuel relevant de ces catégories (contrats d’apprentissage et contrats de professionnalisation) au 31 décembre de l'année précédente (soit le 31 décembre 2025).

Si la durée du contrat d’apprentissage est inférieure à un 1 an, le montant de l'aide due au titre du premier et du dernier mois du contrat est calculé au prorata du nombre de jours couverts par ce contrat.

En cas de rupture anticipée du contrat d’apprentissage, l'aide n'est pas due à compter du jour suivant la date de fin du contrat.

Afin d’obtenir cette aide à l’embauche d’un apprenti, l’employeur doit transmettre, en ligne ou par courrier, le contrat d’apprentissage à son opérateur de compétences (OPCO) au plus tard 6 mois après sa conclusion.

Lorsqu’il a reçu le contrat d’apprentissage, l’OPCO dispose de 20 jours pour enregistrer le dossier. Une fois le dossier enregistré, le ministère en charge de la formation professionnelle transmet le contrat à l’agence de services et de paiements (ASP) pour commencer le versement de la prime d’apprentissage.

Par la suite, l’employeur doit transmettre tous les mois sur le site net-entreprise.fr sa déclaration sociale nominative (DSN).

Depuis le 1er janvier 2026, l’employeur qui recrute un apprenti reconnu travailleur handicapé bénéficie d’une aide à l’embauche de 6000 euros si  l’effectif de son entreprise est inférieur à 250 salariés. L'aide est proportionnelle à la durée du contrat de travail. Cette aide est cumulable avec les autres aides liées à l’embauche d’un travailleur handicapé.

Pour les contrats signés jusqu’au 28 février 2025, l’employeur qui embauche en contrat d’apprentissage peut bénéficier d’exonérations de cotisations salariales limitées à 79% du SMIC.

Pour les contrats signés à compter du 1er mars 2025, le seuil d’exonération est passé à 50 % du SMIC.