Suivi de l’état de santé des salariés ayant plusieurs employeurs : de nouvelles règles

La loi santé a prévu qu’en cas de pluralité d'employeurs, le suivi de l'état de santé des travailleurs occupant des emplois identiques est mutualisé.

Le décret précise que cela s’applique lorsque :

• le travailleur exécute simultanément au moins deux contrats de travail, que ceux-ci soient à durée déterminée ou indéterminée ;
• les emplois concernés relèvent de la même catégorie socioprofessionnelle ;
• le type de suivi individuel de l'état de santé du travailleur est identique pour les postes occupés.

C’est le service de prévention et de santé au travail (SPST) interentreprises de l'employeur principal qui apprécie, compte-tenu des informations dont il dispose, notamment celles transmises par les employeurs du travailleur, si celui-ci répond à ces conditions. Il en informe le travailleur, les employeurs et les autres SPST.

L’employeur principal étant celui avec lequel le travailleur entretient la relation contractuelle la plus ancienne y compris s’il y a eu un transfert de son contrat de travail.

Le décret précise que la visite de reprise est demandée :

• par l'employeur principal, si cette visite est consécutive à congé maternité, ainsi qu'à une absence d'au moins 60 jours pour cause de maladie ou d'accident non professionnel ;
• par l'employeur principal, si cette visite est consécutive à une absence pour cause de maladie professionnelle ;
• par l'employeur ayant déclaré un accident du travail du travailleur concerné, si cette visite est consécutive à une absence d'au moins 30 jours à ce titre.

Concernant l’attestation de suivi remise à l’issue de la VIP ou l’avis d’aptitude ou d’inaptitude, le professionnel de santé se prononce au regard de l'emploi et délivre ce document à chaque employeur. A l'issue de la visite ou de l'examen, le ou les documents sont transmis aux employeurs et au travailleur concerné par tout moyen leur conférant une date certaine.

Le SPST interentreprises de l'employeur principal recouvre la cotisation annuelle auprès de chaque employeur, en la répartissant entre les employeurs à parts égales.

Il se fonde sur le nombre de travailleurs ayant plusieurs employeurs et occupant des emplois identiques au 31 janvier de l'année en cours porté à sa connaissance. A cette fin, il peut demander à ses entreprises adhérentes de lui transmettre, avant le 28 février de chaque année, la liste nominative des travailleurs exécutant simultanément au moins deux contrats de travail arrêtée au 31 janvier de l'année en cours.

Au-delà de cette date, il n'est pas procédé au recouvrement d'une cotisation complémentaire.

Si les autres mesures sont entrées en vigueur au 2 juillet 2023, ces nouvelles règles sur le coût entrent en vigueur au 1^er janvier 2024. Pour 2023, si le SPST de l'employeur principal constate qu'un ou plusieurs travailleurs employés au sein de ses entreprises adhérentes relèvent du suivi mutualisé au 31 juillet 2023, la cotisation est répartie à parts égales entre les employeurs du ou des travailleurs concernés, notamment sous la forme d'un avoir pour l'année 2024.

Décret n° 2023-547 du 30 juin 2023 relatif au suivi de l'état de santé des travailleurs ayant plusieurs employeurs, Jo du 1^er juillet