Prévention de l’usure professionnelle : les demandes de subvention peuvent être déposées

Le fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle (FIPU) a été créé au sein de la Caisse nationale de l’Assurance maladie dans le cadre de la loi sur la réforme des retraites. Il est rattaché à la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles (CAT/MP).

Le FIPU a pour mission de participer au financement d’actions de prévention à destination des salariés particulièrement exposés aux facteurs de risques professionnels ergonomiques qui sont :

• les manutentions manuelles de charges : opération de transport ou de soutien d’une charge ;
• les postures pénibles définies comme des positions forcées des articulations ;
• les vibrations mécaniques.

Il accompagne notamment :

• les entreprises en vue de soutenir leurs démarches de prévention ;
• les travailleurs exposés aux risques ergonomiques qui sont engagés dans un projet de transition professionnelle ;
• les organismes de prévention des branches présentant des risques particuliers et ayant conclu une convention avec la CNAM.

Les orientations du fonds se fondent sur une cartographie des métiers et des activités particulièrement exposés aux facteurs de risques professionnels ergonomiques. Pour cela, la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles (CAT/MP) doit s’appuyer sur des listes établies par les branches professionnelles.

En attendant le retour des négociations des branches professionnelles, la CAT/MP tient compte d’un indicateur d’usure professionnelle regroupant les troubles musculo-squelettiques et les lombalgies.

Dans le cadre de la prévention de l’usure professionnelle, l'employeur peut bénéficier d’une aide directe afin de financer :

• des actions de prévention : achat d’équipements, diagnostic ergonomique, formation ;
• des actions de sensibilisation aux facteurs de risques ergonomiques ;
• des aménagements de postes de travail proposés par le médecin du travail, au titre de la prévention de la désinsertion professionnelle ;
• la prise en charge des frais de personnel dédiés à la mise en œuvre d’actions financées par le fonds.

Depuis le 18 mars 2024, l'employeur peut déposer sa demande de subvention sur le site net-entreprises.fr, via le compte AT/MP.

Sachez que les demandes sont traitées par ordre d’arrivée et en fonction des budgets disponibles.

L'employeur doit fournir les factures acquittées. Pour la participation au financement d'actions de sensibilisation, il doit fournir une déclaration attestant du lien entre ses actions et la prévention des risques.

L'employeur peut bénéficier d’une subvention à hauteur de 70 % de vos investissements. Le montant de la subvention étant au minimum de 1000 euros, l’investissement doit donc respecter ce plancher. Il y a également des plafonds à respecter selon le type d’investissement.

Ces aides sont revalorisées en cas d’accord de branche relatif à la prévention de l’usure professionnelle signé et étendu.

Arrêté du 11 mars 2024 fixant la liste mentionnée à l'article R. 251-6-2 du code de la Sécurité sociale des documents à fournir préalablement à l'attribution d'un financement par le fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle, Jo du 15
Questions-réponses du ministère du Travail relatif à la négociation des accords de branches sur la prévention de l’usure professionnelle, mis à jour le 18 mars 2024
Circulaire nº CIR-9/2024 du 13/03/2024 - Présentation du Fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle