Prescription biennale : une seconde demande de maladie professionnelle jugée tardive
Publié le 21/10/2025 à 09:30·Modifié le 03/11/2025 à 17:30
·Dans Maladie professionnelle
·Temps de lecture : 4 min
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Une victime dispose d’un délai de 2 ans pour demander la reconnaissance d’une maladie professionnelle. L’objectif de ce délai de prescription est double : préserver la sécurité juridique des employeurs tout en assurant la protection effective des droits des victimes. Mais quel est le point de départ de ce délai ?
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