Maladie professionnelle : la transmission anticipée du dossier d’instruction au CRRMP ne rend pas la décision de la CPAM inopposable

L’instruction des dossiers de maladies professionnelles est assujettie à des délais stricts, notamment si la saisine du CRRMP est requise. Ces délais, censés garantir un traitement contradictoire et équilibré du dossier, perdent toutefois encore un peu plus de portée. Après une première salve jurisprudentielle il y a quelques mois, la Haute juridiction confirme que leur non-respect n'entraîne pas l’inopposabilité de la décision de la CPAM.