Document unique : un outil d’évaluation peut être utilisé

Dans le cadre de ses obligations de prévention des risques professionnels, l’employeur doit élaborer et tenir à jour un document unique d’évaluation des risques professionnels.

Il s’agit d’une obligation dès le premier salarié.

L'absence de document unique expose l'employeur à des sanctions pénales puisque cette absence est punie d'une amende pour les contraventions de 5e classe (1500 euros pour une personne physique). Le fait de ne pas le mettre à disposition du CSE expose aussi l’employeur à un délit d’entrave.

L’absence de ce document peut aussi peser lourd en cas d’accident du travail, si le salarié victime engage la responsabilité de l’employeur sur le fondement d'une faute inexcusable.

Notez que le document unique a été profondément réformé par la loi santé et qu’il devait encore l’être avec la mise en place du portail numérique. Mais ce portail a été abandonné et des évolutions sont attendues probablement pour revenir à une tenue unique par l’employeur. Il est également évoqué l’idée de doter l’inspection du travail d’une sanction administrative graduée pour favoriser le respect des règles (voir notre article : Document unique : vers un retour à une tenue par l’employeur !).

Bien souvent, les employeurs ne savent pas par quel bout commencer quand ils réfléchissent à la mise en place du document unique. Pour les aider, l'Assurance Maladie et l’INRS proposent gratuitement un outil d’évaluation des risques professionnels, par secteur d’activité.

Il s’agit de répondre à un questionnaire anonyme centré sur son activité pour détecter les principales situations à risque. L’idée étant de préparer l'évaluation des risques, d’identifier les risques et les hiérarchiser les risques puis de proposer des actions de prévention et enfin d’éditer le document unique.

Actuellement 8 secteurs sont proposés :

• aides et soins à la personne ;
• agriculture tropicale ;
• commerces et services ;
• transport routier de voyageurs, sanitaire, de marchandises, déménagement, messagerie, fret ;
• travail de bureau et télétravail ;
• métiers de l’environnement ;
• industries ;
• autres métiers.

Pour tester l’outil, il suffit de sélectionner son secteur et une session d’essai peut démarrer.

Afin de sensibiliser les salariés à l’évaluation des risques et la retranscription de ces résultats dans le document unique, les Editions Tissot vous proposent la fiche « Vous avez dit document unique ? » dans la collection des fiches d’animation quart d’heure sécurité.

Information Ameli du 16 janvier 2024