Canicule : faut-il s’attendre à une évolution du Code du travail ?

Le Code du travail ne prévoit pas de limite haute de température. Il impose uniquement aux entreprises, dans des locaux fermés où les salariés sont amenés à travailler, de veiller au renouvellement régulier de l’air, et d’éviter les élévations exagérées de température (Code du Travail art. R. 4222-1). Peu importe le moyen utilisé pour rafraîchir l’air (climatisation, brumisateur, ventilateur).

Le Code du travail impose également de mettre à disposition des salariés de l’eau potable et fraîche.

Il faut aussi aménager les postes de travail extérieurs de telle sorte qu’ils soient protégés, dans la mesure du possible, contre les conditions atmosphériques (zones d’ombre, abris, locaux aérés, climatisés, etc.).

L’employeur doit également intégrer le risque de forte chaleur dans son document unique et mettre en œuvre des mesures préventives contre ce risque.

Concrètement, l’obligation de sécurité de l’employeur l’oblige à agir pour protéger les salariés mais il n’y a pas vraiment de règles imposées, davantage une liste de bonnes pratiques comme notamment :

• adapter les horaires de travail dans la mesure du possible (par exemple en commençant plus tôt le matin) ;
• privilégier le télétravail ;
• prévoir des pauses supplémentaires pendant les heures les plus chaudes ;
• rappeler à tous les signes et symptômes des coups de chaleurs (maux de tête, fatigue, peau sèche et chaude, etc.) ;
• inciter les salariés à se surveiller mutuellement pour déceler d’éventuels symptômes de coups de chaleurs et les signaler.

Attention, si Météo France active la vigilance rouge, le ministère du Travail indique qu’il faut procéder à une réévaluation quotidienne des risques encourus par chacun des salariés en fonction de la température et son évolution en cours de journée, de la nature des travaux et de l’âge et l’état de santé des travailleurs. En fonction de cette réévaluation l’employeur doit revoir l’organisation du travail pour garantir la santé des travailleurs et aller jusqu’à arrêter les travaux si l’évaluation fait apparaître que les mesures prises sont insuffisantes. C’est donc à l’employeur de juger la situation, rien ne l’oblige à un arrêt automatique de travaux en cas d’alerte rouge.

Toutes ces mesures sont-elles aujourd’hui suffisantes ? Avec le réchauffement climatique, les épisodes caniculaires seront plus nombreux et c’est pourquoi la question de renforcer les règles existantes est plus que jamais d’actualité.

Dès cette année, le Gouvernement a pris un plan national de gestion des vagues de chaleur (voir notre article « Canicule : un nouveau plan pour gérer les vagues de chaleur ») et a mis à disposition des entreprises un nouveau guide. Il s’agit essentiellement d’informer les entreprises, de les sensibiliser sur la conduite à tenir et les précautions à prendre.

Mais le Code du travail n’a en revanche pour le moment pas évolué.

Une proposition de loi a été déposée fin juillet par plusieurs députés pour adapter le Code du travail aux conséquences du réchauffement climatique.

Parmi les mesures les plus fortes de cette proposition de loi, il est prévu d’interdire de soumettre un travailleur à une activité en cas d’activation du niveau 4 de vigilance météorologique (rouge), hors professions déterminées par décret.

En cas de vigilance 3 (orange), le travail ne serait pas interdit mais limité à 6 heures par jour. L’employeur prendrait les mesures nécessaires d’aménagement du poste de travail, incluant un recours possible au télétravail.

Autre changement proposé : des temps de pause réguliers sans perte de salaire lorsque la température dépasse un certain seuil sur un lieu de travail intérieur ou extérieur. Concrètement le temps de pause serait de :

• 20 minutes consécutives toutes les 2 heures en cas de température supérieure à 33 degrés sur un lieu de travail intérieur ou extérieur ;
• 10 minutes consécutives toutes les 2 heures en cas de température sur un lieu de travail extérieur supérieure à 28°, et supérieure à 30° C sur un lieu de travail intérieur.

Certaines mesures concerneraient le BTP :

• rendre le chômage intempéries automatique en cas de températures trop élevées ou insuffisantes ;
• permettre à l’inspection du travail de faire procéder à des arrêts temporaires de travaux ou d’activité sur un chantier du BTP en cas de conditions atmosphériques présentant des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs.

Reste maintenant à savoir si cette proposition de loi sera retenue et inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale.

Le ministre du Travail Olivier Dussopt a déclaré dans les médias que fixer des seuils de température est une « fausse bonne idée ». « Dire qu'on arrête de travailler à partir d'une certaine température, ça ne tient pas. […] On ne peut pas organiser le temps de travail autour d'un thermomètre. On préfère faire le choix de la responsabilité avec des contrôles de l'inspection du travail ».

Christophe Béchu, le ministre de la Transition écologique a quant à lui ouvert une brèche en jugeant logique de regarder s’il ne faut pas aller vers des journées réduites même s’il mise d’abord sur « un retour d'expérience collectif ». A suivre !

Pour prévenir le risque de fortes chaleurs, les Editions Tissot vous proposent d’organiser un quart d’heure sécurité grâce à la fiche « Je travaille par fortes chaleurs en été ».

Proposition de loi n°1587 visant à adapter le Code du travail aux conséquences du réchauffement climatique, enregistrée à la Présidence de l’Assemblée nationale le 20 juillet 2023