Un procès-verbal de réunion doit être élaboré pour chaque réunion plénière du CSE

Qui dit réunion plénière du CSE ne dit pas forcément réalisation d’un procès-verbal de réunion, c’est une idée reçue. Il faut en effet tenir compte de l’effectif de l’entreprise pour affiner la réponse.

Le procès-verbal est un document-synthèse des échanges s’étant déroulés lors d’une réunion plénière du CSE. Il constitue un mode de preuve recevable en justice lorsque sa réalisation et son adoption se conforment au cadre défini par la loi. Ainsi, la réalisation de ce procès-verbal incombe au secrétaire du comité et son adoption nécessite un vote en séance lors de la réunion suivante (Code du travail, art. L. 2315-34).

La réalisation d’un procès-verbal constitue donc une obligation pour le secrétaire. Et c’est lui qui peut faire l’objet de poursuites pour délit d’entrave s’il ne se charge pas de cette mission.

Attention, cette obligation ne concerne que les entreprises dont l’effectif atteint au moins 50 salariés.

Pour les entreprises de moins de 50 salariés, la notion de procès-verbal n’existe pas. Suite aux réunions plénières, et dans un délai maximal de six jours ouvrables, la loi impose le remplissage du registre des réclamations par l’employeur avec les réponses données lors des réunions. Aucun autre document n’est à réaliser.

Il reste possible pour l’employeur de rédiger unilatéralement un compte-rendu des réunions et de le diffuser dans l’entreprise. Il en est de même du côté des élus. Ces comptes-rendus sont un mode de communication envisageable tant dans les entreprises de moins de 50 salariés que celles de 50 salariés et plus.