Un employeur peut-il de sa seule initiative organiser plus de réunions plénières du CSE que le nombre prévu par la loi ?

Oui.

L’employeur est responsable du respect du cadre de fonctionnement des instances représentatives du personnel tel que défini par la loi, la convention collective ou les accords internes. Notamment pour la tenue des réunions plénières, lui laissant latitude de provoquer plus de réunions plénières que la fréquence minimale imposée dans l’entreprise.

L’employeur doit organiser les réunions plénières du comité social et économique (CSE) selon une fréquence minimale. La loi impose ainsi :

• une réunion par mois dans les entreprises de moins de 50 salariés et de 300 salariés et plus ;
• une réunion tous les deux mois dans les entreprises comptant entre 50 et moins de 300 salariés.

Ces règles, prévues dans les articles L. 2315-21 et L. 2315-28 du Code du travail, ne constituent qu’un minimum, la loi précisant que le comité se réunit « au moins » une fois par mois ou une fois tous les deux mois. En conséquence, un nombre supérieur de réunions peut se tenir.

Ce nombre minimum peut être dépassé à l’initiative des salariés, notamment lorsqu’ils usent de leur droit à exiger une réunion dans une situation d’urgence (entreprises de moins de 50 salariés), en cas de défaillance de l’employeur (entreprises d’au moins 50 salariés) ou pour obtenir au moins une réunion sur un mois donné (entreprises entre 50 et moins de 300 salariés).

L’employeur a aussi l’obligation de provoquer une réunion suite à certains évènements listés à l’article L. 2315-27 du Code du travail touchant à la sécurité des travailleurs, ou dans des cas d’offre publique d'achat (OPA).

Au-delà de ces obligations légales, l’employeur reste libre d’organiser le nombre de réunions plénières qu’il souhaite chaque mois. En veillant à ce que la multiplication des réunions ne puisse être jugée comme une entrave au fonctionnement régulier de l’instance.

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, un accord d’entreprise (ou un accord conclu avec le CSE si l’entreprise ne compte pas de DS) peut imposer une autre périodicité, en conservant au moins le principe de 6 réunions par an. Selon la rédaction de cet accord, la fréquence choisie s’impose à l’employeur qui peut ne plus disposer d’une liberté sur le nombre de réunions plénières réalisables.