Un élu CSE placé en activité partielle peut-il poser des heures de délégation ?

Oui.

L’activité partielle décidée par l’employeur va provoquer une suspension temporaire de l’exécution du contrat de travail. Le salarié se voit dispensé de son obligation de fournir du travail et l’employeur peut réduire la rémunération versée au titre des périodes d’activité partielle. 

Toutefois, le salarié élu du CSE conserve son droit de poser des heures de délégation durant les périodes d’activité partielle.

Les heures de délégation correspondent à une autorisation de dispense d’exécution des tâches contractuelles du salarié au profit de l’exécution de tâches relevant de l’exécution de son mandat. Dans le cas de l’activité partielle, le salarié va être dispensé de l’exécution de ses tâches contractuelles. 

Le placement en activité partielle n’impacte donc pas les missions en lien avec un mandat d’élu du personnel. Dès lors, le salarié élu est susceptible de poser des heures de délégation lorsqu’il est placé en activité partielle. 

Le fait que l’activité partielle donne lieu à une cessation temporaire totale de l’activité ou une simple réduction d’horaire importe peu. On peut ici citer un arrêt du Conseil d’Etat n° 68104 du 13 novembre 1987 : « Considérant que si le contrat de travail de M. X... était suspendu, l'intéressé ayant été mis au chômage partiel total depuis le 29 août 1983, cette circonstance n'avait pas fait perdre à l'intéressé la possession des divers mandats dont il était titulaire et donc sa qualité de salarié protégé et ne faisait pas obstacle à sa présence dans l'entreprise pour l'exercice de ses mandats ».