Rupture conventionnelle d’un salarié protégé : possible même en cas de harcèlement moral ou discrimination syndicale
Publié le 02/06/2023 à 09:07·Modifié le 06/06/2023 à 16:02
·Dans Protection des RP
·Temps de lecture : 3 min
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Le Conseil d’Etat vient d’admettre qu’un salarié protégé peut conclure une rupture conventionnelle même en présence de harcèlement moral ou de discrimination syndicale. Les juges ont aussi précisé l’étendue du contrôle opéré par l’inspection du travail.
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Thématique : Protection des RP
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