Protection contre les discriminations syndicales : les mandats ne doivent pas être mentionnés lors de l’évaluation professionnelle

Selon une jurisprudence constante, l’exercice d’une activité syndicale ne peut être pris en considération dans l’évaluation professionnelle d’un salarié. Ainsi, l’évaluation ne peut se fonder que sur des données d’ordre professionnel telles que la réalisation des objectifs correspondant au poste occupé. La simple mention dans un compte-rendu d’entretien d’évaluation des mandats exercés par l’intéressé suffit à laisser supposer l’existence d’une discrimination, directe ou indirecte.

Une exception : l’exercice d’un mandat électif ou syndical peut être soulevé lorsqu’un accord collectif vise à en assurer la neutralité ou à le valoriser. On ne saurait donc que trop conseiller aux partenaires sociaux de définir par accord les modalités d’évaluation des représentants du personnel.

A défaut d’un tel accord, gare aux discriminations !

La protection des titulaires de mandats électifs et syndicaux passe par l’aménagement du régime de la preuve propre aux discriminations. Lors d’un contentieux, la preuve de la discrimination est facilitée, en étant partagée entre les deux parties.

Il appartient au salarié qui s’estime victime d’une discrimination syndicale de présenter des éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination (par exemple : la mention des mandats dans le compte-rendu d’évaluation). Au vu de ces éléments, c’est à l’employeur de démontrer que sa décision était justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Le juge forme alors sa conviction au vu de ces éléments, au besoin en ordonnant des mesures d’instruction.

Cour de cassation, 12 juillet 2022, n° 20-23.290 (sauf application d'un accord collectif visant à en assurer la neutralité ou à le valoriser, l'exercice d'activités syndicales ne peut être pris en considération dans l'évaluation professionnelle d'un salarié)