Prise en charge des frais d’expertise comptable par l’employeur

Les membres du comité d’entreprise peuvent se faire assister par un expert-comptable rémunéré par l’entreprise dans les situations suivantes :

• examen annuel des comptes ;
• dans le cadre de l’exercice de leur droit d’alerte économique ;
• en cas de procédure de licenciement économique de plus de 10 salariés sur une période de 30 jours ;
• examen, deux fois par exercice, des documents comptables périodiques ;
• dans le cadre d’une opération de concentration (Code du travail, art. L. 2325–35).

La décision de faire appel à un expert-comptable correspond à une résolution, et doit donc, si elle fait l’objet d’un vote, être prise à la majorité des présents. L’employeur ne peut pas prendre part à ce vote.

Une fois le principe du recours à un expert-comptable accepté, le choix entre tel ou tel expert correspond à une élection : le candidat sera donc choisi à la majorité.

Toutes les personnes auxquelles le comité peut faire appel sont tenues, comme ses propres membres, aux obligations de secret et de discrétion (Code du travail, art. L. 2325–42).

Demande de prise en charge des honoraires de l’expert-comptable (doc | 1 p. | 67,5 Ko)

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