Mise à jour du DUER : le CSE n’a pas à être consulté préalablement

Mise à jour du DUER : consultation du CSE préconisée en période de crise sanitaire

L’employeur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de ses travailleurs. Il doit alors procéder à une évaluation des risques professionnels pour ensuite transcrire les résultats dans le document unique d’évaluation des risques (DUER).

En principe ce registre doit faire l’objet d’une mise à jour chaque année et dans les cas suivants :

• lorsqu’une décision d’aménagement risque d’avoir des conséquences importantes sur les conditions de travail ou sur l’hygiène et la sécurité ;
• lorsqu’une information doit être apportée concernant l’évaluation d’un risque dans une unité de travail.

Afin de limiter au maximum les risques de contagion du virus Covid-19 sur le lieu de travail ou à l’occasion du travail, les entreprises ont dû évaluer les risques liés à l’épidémie avant de les retranscrire dans le DUER.

Si le Code du travail précise que les CSE des entreprises d’au moins 50 salariés procèdent dans le champ de la santé, de la sécurité, et des conditions de travail, à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs (Code Trav., art. L. 2312-9), il ne prévoit pas en revanche la consultation du CSE dans le cadre de la mise à jour du DUER.

Dans un questions-réponses, le ministère du Travail a indiqué que le CSE jouait un rôle important dans les situations de crises avant d’ajouter qu’il devait être associé à l’élaboration du DUER.

Mise à jour du DUER : le CSE n’a pas à être consulté

Pour plusieurs CSE d’établissement, leur direction avait manqué à ses obligations en matière d’évaluation des risques et de consultation des CSE d’établissement. Elle n’aurait pas procédé à une évaluation des risques inhérents au Covid-19 au sein de chacun des établissements et ne les aurait pas retranscrits dans le DUER de chaque établissement, en associant et consultant les CSE d’établissement.

Elles ont donc saisi le juge des référés pour qu’il impose à leur direction de les consulter sur :

• l’évaluation des risques ;
• la mise à jour du DUER et les mesures de prévention décidées ;
• les conditions de reprise d’activité ;
• sur les mesures de prévention spécifiques au niveau des établissements.

La direction en précisant que la mise à jour du DUER était en cours, soutenait que les CSE d’établissement n’avaient pas à être consultés sur l’évaluation des risques ou bien même la mise à jour du DUER puisque le code du Travail n’imposait pas une telle obligation. Au vu des dispositions réglementaires, elle arguait que le DUER était simplement tenu à la disposition des membres du CSE. Argumentation suivie par le juge des référés qui rejette les demandes des CSE.

Le code du Travail dispose que l'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs. Il n’impose en aucun cas l’intervention du CSE dans l’évaluation des risques ni dans l’élaboration et la mise à jour du DUER. En outre, le juge a retenu que la direction avait mis en œuvre les mesures nécessitées par l’épidémie et faisait état de la mise à jour du DUER actuellement en cours.

L’employeur n’a aucune obligation légale de vous consulter sur la mise à jour du DUER. Il peut néanmoins décider de vous associer dans l’évaluation des risques et la mise à jour du DUER. Cela peut passer par le recueil de vos observations sur l’évaluation des risques ou le DUER ou encore de votre avis lors d’une consultation.

Vous vous demandez quel est le lien entre l’évaluation des risques professionnels et la consultation du CSE en matière de santé-sécurité ? Les Editions Tissot vous suggèrent leur documentation « CSE : s’investir en santé sécurité pour protéger les salariés ».

Tribunal judiciaire de Lyon, 22 juin 2020, n° RG 20/00701 (le Code du travail n'impose pas que le CSE intervienne dans l'évaluation des risques qui incombe à l'employeur ni dans l'élaboration et la mise à jour du DUER)