Licenciement en violation du statut protecteur du salarié : nouvelle précision sur le calcul de l’indemnité forfaitaire

Publié le 09/06/2023 à 10:02
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Temps de lecture : 4 min

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En toutes circonstances, le licenciement d’un salarié protégé nécessite une autorisation préalable de l’inspection du travail. A défaut, celui-ci doit être annulé et le salarié peut demander à être réintégré. S’il s’y oppose, une indemnité forfaitaire devra lui être versée. Seulement, comment faut-il la calculer si ce dernier se trouvait en arrêt maladie dans les mois précédant son licenciement ? Retour sur la nouvelle précision formulée par la Cour de cassation.

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