Les élus du CSE ont-ils la possibilité de plafonner les financements des ASC pour les salariés en couple dans l’entreprise ?

Non.

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés où le comité social et économique (CSE) est amené à financer des activités sociales et culturelles, se pose la question des bénéficiaires et des éventuels plafonnements de ces financements. 

Lorsqu’un couple est présent dans l’entreprise, ces deux salariés doivent bénéficier chacun des avantages financés par le CSE, sans subir de préjudice lié à leur situation familiale.

Il appartient aux élus titulaires du CSE de voter les résolutions actant des choix en matière d’activités sociales et culturelles financées et des modalités de financement. 

Pour chaque activité sélectionnée, le CSE va devoir :

• arrêter un budget, en estimant les bénéficiaires et le montant attribué ; 

• et fixer les conditions requises pour la prise en charge financière par le comité.

Peut-on, par exemple, prévoir un remboursement de dépenses de voyage plafonnées pour chaque salarié bénéficiaire ? Oui. 

Peut-on alors refuser de rembourser ces dépenses pour chacun des deux membres du couple salariés de l’entreprise, en considérant que cela correspond à un double financement ? Non. 

Ce refus serait considéré comme discriminatoire.

Pour bien analyser la situation des couples, il convient de réfléchir à la situation des salariés si les deux étaient intégrés dans deux entreprises différentes. Avec, dans chacune de ces entreprises, un CSE finançant un remboursement de frais de voyage. Dans cette situation, ce couple bénéficierait bien d’une prise en charge double, à savoir une prise en charge financée par le CSE de l’entreprise A et une prise en charge financée par le CSE de l’entreprise B.

Il reste cependant possible de limiter le financement à hauteur des dépenses réellement engagées pour certaines activités sociales et culturelles. Pas question par exemple que le financement du CSE cumulé pour les deux salariés en couple dépasse le montant réel des dépenses engagées par le couple pour son voyage.

S’agissant de l’attribution des bons cadeaux, les URSSAF considèrent que le plafond d’exonération (correspondant à 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale) « s’apprécie pour chacun d’eux » lorsque deux conjoints travaillent dans la même entreprise. 

Se pose la question de la validité d’une clause du règlement intérieur qui viendrait préciser expressément que les bons cadeaux sont remis avec un calcul par famille en fonction du nombre d'enfants. Une telle clause aurait pour conséquence de ne remettre qu’un seul bon pour un enfant dont les deux parents sont salariés de l’entreprise. A notre sens, une telle clause pourrait être remise en cause en cas de contentieux.

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