L’employeur doit-il ouvrir une procédure d’information-consultation du CSE après chaque accident du travail intervenant dans l’entreprise ?

Non.

L’employeur doit respecter un certain nombre de droits offerts aux membres du CSE lorsqu’un accident du travail intervient dans l’entreprise. Cependant, il n’est pas contraint d’ouvrir une procédure d’information-consultation de façon systématique.

Quelles sont les réelles obligations de l’employeur vis-à-vis des représentants du personnel alors si un accident du travail intervient dans l’entreprise ? 

En premier lieu, il doit en informer les élus le plus rapidement possible. Cette information est nécessaire pour permettre aux élus de réaliser une enquête suite à l’accident. Ce droit est prévu à l’article L. 2312-5 du Code du travail et est ouvert y compris aux élus des entreprises de moins de 50 salariés.

Faute de réaliser cette information, il semble possible pour les élus de porter plainte pour délit d’entrave au fonctionnement régulier de l’instance.

Autre obligation, propre ici aux entreprises d’au moins 50 salariés : la réalisation d’une réunion exceptionnelle du comité si l’accident en question a entraîné ou aurait pu entraîner des conséquences graves. Cette obligation est dictée par l’article L. 2315-27 du Code du travail. 

Les conséquences réelles ou potentielles de l’accident relevant de l’appréciation de l’employeur, les élus pouvant solliciter l’intervention de l’Inspection du travail voire d’un juge en cas de désaccord.

Enfin, les élus doivent recevoir dans les entreprises d’au moins 50 salariés des informations statistiques sur les accidents du travail par le biais de la BDESE, informations mises à jour lors de l’ouverture des consultations sur la politique sociale de l’entreprise.

Les élus peuvent d’eux-mêmes s’emparer du sujet de la prévention suite à un accident du travail en déclenchant un droit d’alerte pour danger grave et imminent. Ce déclenchement étant motivé par le risque élevé d’une reproduction des faits à l’origine de l’accident du travail.

Vous vous posez des questions sur les consultations du CSE ? Les Editions Tissot vous conseillent leur documentation  « CSE ACTIV ».