Le mandat de représentant syndical au CSE octroie-t-il systématiquement des heures de délégation ?

Non.

Le mandat de représentant syndical au CSE (RSCSE) peut être attribué par tout syndicat représentatif dans les entreprises comptant au moins 50 salariés au profit d’un salarié ne disposant pas déjà d’un mandat d’élu au CSE. Selon la taille de l’entreprise, ce mandat s’accompagne ou non d’heures de délégation.

Il convient de distinguer trois situations si aucun accord n’a été conclu dans l’entreprise sur le sujet des heures de délégation des RSCSE.

La première est celle des entreprises comptant au moins 501 salariés. Ici, la loi octroie 20 heures mensuelles d’heures de délégation pour chaque RSCSE. Avec la possibilité de cumuler les heures de délégation non utilisées en fin de mois sur une durée maximale de 12 mois. Ce cumul reste plafonné, le crédit total à disposition ne pouvant jamais dépasser 30 heures.

La seconde est celle des entreprises comptant entre 300 et 500 salariés. Les RSCSE ne disposent d’aucune heure de délégation pour exercer leur mandat.

La troisième situation est celle des entreprises de moins de 300 salariés. Ici seuls les délégués syndicaux ont la possibilité, s’ils ne sont pas élus au CSE, de détenir un mandat de RSCSE. Ceux qui cumulent ces deux mandats ne disposent d’aucune majoration d’heures de délégation par rapport au crédit d’heures attribué au titre du mandat de DS.

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