Le CSE doit-il obligatoirement disposer d’un numéro de SIRET ?

Non.

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le comité social et économique (CSE) est amené à gérer des budgets et à réaliser des opérations financières. Toutefois, le comité n’étant pas assimilé juridiquement à une association ou à une entreprise, il n’a pas l’obligation de disposer d’un numéro d’enregistrement particulier auprès des services de l’Etat, comme par exemple un numéro de SIRET.

L’article L. 2315-23 du Code du travail précise que le CSE « est doté de la personnalité civile ». Mais aucun texte juridique ne fixe précisément le cadre de cette personnalité civile. Seules des normes comptables, créées par l’Autorité des normes comptables (ANC), existent pour les CSE.

Dès lors, rien n’oblige les élus à procéder à un enregistrement du comité au registre du commerce et des sociétés pour obtenir un numéro de SIREN (Système d'identification du répertoire des entreprises) et un numéro de SIRET (Système d'identification du répertoire des établissements).

Il existe toutefois des exceptions, dans les cas de figure suivants : 

• lorsque le CSE est amené à employer directement des salariés ;
• lorsque les activités du CSE nécessitent de payer des contributions fiscales.

Pour obtenir les numéros de SIREN et de SIRET, les élus doivent prendre contact avec l’URSSAF de rattachement de l’entreprise afin de faire enregistrer le comité indépendamment de l’entreprise. La procédure, gratuite, est à réaliser en pratique par le biais de la plateforme numérique « formalites.entreprises.gouv.fr ». 

Attention, disposer d’un numéro de SIRET n’est pas une condition légale pour ouvrir un compte bancaire, ni pour contracter avec des fournisseurs ou des prestataires. Toutefois, ces interlocuteurs importants du comité peuvent parfois pousser les élus à réaliser les formalités afin de disposer de ce numéro : aux élus de mettre en œuvre la procédure d’enregistrement s’ils souhaitent conserver ces interlocuteurs.