Le CSE doit-il être consulté sur le projet de licenciement économique individuel envisagé par l’employeur ?

Non.

Le licenciement économique est un mode de rupture du contrat de travail disposant de plusieurs formes et procédures, en fonction notamment de son caractère collectif ou individuel. 

On distingue trois types de licenciement économique : 

• le licenciement individuel ;

• le licenciement collectif de moins de 10 salariés ;

• le licenciement collectif d’au moins 10 salariés.

Le rôle des élus du comité social et économique (CSE) est réduit dans le cadre d’un licenciement économique individuel.

Dans le cadre d’un licenciement économique collectif, le Code du travail confère un rôle important aux élus du CSE. L’employeur a l’obligation de les informer puis de les consulter sur le projet de licenciement avant de pouvoir convoquer les salariés concernés à un entretien préalable. 

Rien n’est prévu, à l’inverse, quant à une saisine du CSE préalable à un licenciement économique individuel. L’employeur n’a donc pas à informer et consulter les élus en amont de la convocation du salarié à un entretien préalable, ni en amont de la notification de son licenciement.

Il appartient toutefois aux élus de suivre les retours du collègue concerné par une telle procédure,  afin de vérifier que l’employeur suit la bonne procédure, et qu’il n’utilise pas la voie du licenciement individuel alors même qu’un licenciement collectif devrait être mis en œuvre.

Les élus peuvent, à tout moment, solliciter l’ajout d’un point à l’ordre du jour pour évoquer la situation ayant conduit à cette mesure de licenciement : 

• en s’appuyant sur l’article L. 2312-8 du Code du travail qui concerne le droit du CSE à être consulté sur « les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs » ;

• ou en s’appuyant sur l’article L. 2312-39 du Code du travail qui concerne le droit du CSE à être consulté sur les « projets de restructuration et de compression des effectifs ». 

Attention, ces deux consultations ne sont prévues que dans les entreprises d’au moins 50 salariés.

Pour toutes vos questions liées au rôle des élus CSE dans le cadre d’une procédure de licenciement, les Editions Tissot vous conseillent la documentation « CSE ACTIV ».